Indemnité à destination des entreprises et des indépendants de 12.500 € (règlement grand-ducal du 24/04/2020)

Date de publication : 25 avril 2020

L’objectif de cette mesure est de répondre aux besoins de liquidités immédiats des entreprises ainsi que des indépendants. Il est important de préciser que l’octroi de cette aide se fait indépendamment du régime d’aide PME sous forme d’avance remboursable qui relève également du même organisme et qui complète les instruments d’aides déjà existant.

 

Quels sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes :

 

1. Général :

  • les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal, disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la direction générale des classes moyennes et affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • les indépendants exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre principal, disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la direction générale des classes moyennes et affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.

 2. Taille :

Les entreprises et les indépendants qui occupent entre 10 et 20 personnes calculées en ETP.

ETP signifie le nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, est compté comme fractions d’ETP.

 

Personnes signifie (article 5 de l’annexe I du règlement européen 651/2014):

a) des salariés;

b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national ;

c) des propriétaires exploitants;

d) des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.

 

 

3. SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020.

 

SOIT Les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaire pour la période du 15/4 au 15/5/2020).

 

SOIT Les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaire pour la période du 15/4 au 15/5/2020).

La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.

 

 

4. Les entreprises et les indépendants doivent avoir réalisé, au cours du dernier exercice (en l’occurrence exercice 2019 même si les comptes annuels 2019 ne sont pas encore arrêtés – peut partir sur des comptes provisoires), un chiffre d’affaire annuel de minimum 15.000 euros ET qui n’excède pas 4 millions d’euros.

Les entreprises récemment créées et ne disposant pas du chiffre d’affaires pour une année complète pourront indiquer un chiffre d’affaires annuel, calculé au prorata.

 

 

Les secteurs d’office exclus.

Le règlement grand-ducal renvoi à la loi du 20/12/2019 sur les aides minimis. Sont donc exclus de cette aide :

1°la pêche et l’aquaculture ;

2°la production primaire de produits agricoles ;

3° la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :

  • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
  • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.

 

 

Notion d’entreprise unique/groupe.

Si vous êtes bénéficiaire économique de plusieurs entreprises, vous ne pouvez introduire une demande que pour une entreprise et à condition que le nombre total de personnes de l’entreprise unique («  groupe d’entreprises ») soit entre 10 et 20 personnes en ETP.

Exemple :   

                        

Il faut prendre en compte le personnel des 5 sociétés car groupe d’entreprises.

 

Le règlement grand-ducal du 24/4/2020 mettant en place cette indemnité de 12.500 € renvoi à la loi du 20/12/2019 sur les aides de minimis : « entreprise unique » : « toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

 

·         une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;

 

·         une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

 

·         une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

 

 

Quelle est la procédure ?

La demande doit obligatoirement être introduite, avant la fin de l’état de crise, en ligne via MyGuichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html

Aucune demande par formulaire papier ne sera acceptée.

 

La seule annexe à joindre est un relevé d’identité bancaire.

 

L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

 

Quel est le montant de l’aide ?

Subvention en capital forfaitaire unique de 12.500 euros par entreprise unique – l’aide est non remboursable et exempte d’impôts.

 

Sources :

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a328/j