Information pratique COVID-19 : chômage partiel, congé pour raisons familiales, maladie et calcul des salaires

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons par la présente vous communiquer quelques informations pratiques sur le chômage partiel, le congé pour raisons familiales, la maladie et le calcul des salaires.

Chômage partiel

Si en tant qu’entreprise ou indépendant vous avez introduit une demande de chômage partiel pour vos salariés, vous ne recevrez pas de courrier/mail du Ministère de l’Economie ou de l’ADEM indiquant que votre dossier a été accepté. En effet, vous recevrez directement sur votre compte bancaire une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel. Nous vous conseillons donc de surveiller le compte bancaire mentionné sur la demande.

De plus, il s’avère que certaines entreprises/indépendants pour lesquels une demande de chômage partiel a été introduite pour le mois de mars 2020 n’ont pas encore reçu d’avance sur leur compte bancaire. En pratique, nous vous conseillons de vérifier votre compte bancaire et d’informer, pour le vendredi 24/4/2020, votre gestionnaire salaire si vous n’avez rien reçu pour mars. Si vous le souhaitez, nous prendrons contact avec l’ADEM afin de faire le point sur votre dossier et éventuellement, si nécessaire, nous réintroduirons la demande en ligne de mars 2020. Pour rappel, celle-ci doit être introduite avant le 30 avril 2020.

Si le dossier est incomplet ou si le chômage partiel est refusé, vous recevrez un mail/courrier vous en informant. En ce qui concerne le refus du chômage partiel adressé par le Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie, ce dernier nous a informé par mail ce 20 avril qu’un recours était possible. En pratique, une contestation sur l’avis négatif doit être introduite par mail en y argumentant précisément les motifs de la requête (exemple : expliquer que la société n’est pas seulement une Soparfi mais accomplit également des prestations de services/administratives intra-groupe) et ceci, pour chaque société. N’hésitez pas à nous revenir si vous souhaitez introduire un tel recours.

En outre concernant cette avance de 80%, il s’avère que vous avez en général reçu une avance trop élevée. En effet, l’ADEM nous a informé par un mail du 8 avril 2020 que pour calculer cette avance, « il avait été pris en considération le nombre de salariés et non le nombre d’heures chômées. Il importe peu que les salariés aient été au chômage partiel tout un mois ou non. » Or les salariés peuvent être en chômage partiel qu’une partie du mois.

Il faut savoir que vous devrez faire un décompte détaillé après la fin de chaque mois sur base duquel les montants réellement dus seront calculés (à ce jour, le formulaire de décompte n’est pas encore disponible mais devait l’être sous peu). Si l’avance de 80% est supérieure aux montant réellement dus, vous devrez rembourser le trop-perçu. La procédure à suivre sera communiquée aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. 

Congé pour raisons familiales

Le CCSS a ou va procéder mi-avril 2020 à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaires. Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs ont dû continuer à payer aux parents concernés au mois de mars 2020.  Cette avance a été ou va être directement versée sur le compte bancaire de l’employeur (et non via la facture CCSS) – nous vous conseillons donc de surveiller vos transactions bancaires.

Ensuite, le remboursement par la Mutualité des Employeurs se fera comme d’habitude, au plus tôt en mai et le CCSS procédera à une régularisation ultérieure de l’avance. L’avance ainsi que la régularisation de l’avance seront clairement visibles sur l’extrait de compte (facture) de l’employeur.

L’employeur qui n’aura pas été contacté par le CCSS pour l’avance bénéficiera du remboursement par la Mutualité des Employeurs comme d’habitude (au plus tôt en mai 2020).

Source : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/06.html

En outre, de nombreuses personnes parmi vous s’interrogent sur la prise du CRF (qui doit être l’ultime solution de garde des enfants) lorsque les enfants sont à l’école en Belgique (des garderies existent mais cela doit être aussi l’ultime solution). A plusieurs reprises, nous avons interrogé tant la CNS que le Ministère de l’Economie. Cependant, nous n’avons malheureusement aucune réponse à vous donner. En effet, le Ministère de l’Economie nous a indiqué oralement ce 20 avril 2020 que nous n’aurions aucune réponse. Ça devrait être la bataille entre la Belgique et le Luxembourg sur ce point étant donné que ce qui est en jeu est le remboursement des 100% du CRF à l’employeur.

Incapacité de travail/maladie

Comme vous le savez, l’employeur n’aura pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail pour raisons thérapeutiques entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise. La CNS paiera directement le salarié/non-salarié. Cependant, le gouvernement luxembourgeois a précisé ce qui suit dans un communiqué du 20 avril 2020 : « La CNS effectuera un virement à hauteur de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical d’incapacité de travail introduit par l’assuré. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois reprenant les détails de ce virement. Il est à noter que le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale. Néanmoins, après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé, reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire. En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser. »

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/04-avril/20-mss-covid.html

 

De plus, comme nous vous en avons informé antérieurement, le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise ne sont pas prises en compte dans le cadre du calcul de la période de protection contre le licenciement de 26 semaines (délai au-delà duquel l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade). Un règlement grand-ducal du 17 avril 2020 est venu modifier ce règlement. Désormais, il est prévu que : « Le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre le 8 avril 2020 (date d’entrée en vigueur du règlement) et la fin de l’état de crise. À partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable. »

Calcul des salaires

N’oubliez pas de transmettre à votre gestionnaire salaire le détail par salarié des pointages d’avril 2020 (Total d’heures de travail ou télétravail/Heures chômage partiel/Date et heure de Congé pour raison familiale/Date de Maladie).

 

Enfin, en ce qui concerne le calcul des salaires pour le lundi de pâques, l’ADEM précise sur son site internet ce qui suit : « Lorsque un jour férié (par ex. lundi de Pâques) tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions.

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel : le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100 % »

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.