La facturation électronique arrive au Luxembourg

1. Acteurs concernés

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 prévoit l’obligation de e-facturation dans le cadre des marchés publics. L’obligation ne concerne pas actuellement les relations des opérateurs économiques privées entre eux.

2. Mise en place échelonnée dans le temps

3. Définition de la e-facturation

Le document émis, transmis et reçu sous un format électronique structuré doit pouvoir être traité électroniquement de façon automatisée sans intervention manuelle.

4. Solutions techniques

La facture sous format XML doit être conforme à la norme européenne EN 16931-1 :2017 et à une des deux syntaxes :

  • XML UBL(Universal Business Language: langage d’affaire universel) défini dans la norme ISO/IEC 19845:2015 et maintenu par l’organisme sans but lucratif OASIS Open;
  • XML UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) élaboré par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII).

Les solutions pour générer des documents conformes:

  • Utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité permettant par défaut l’envoi de factures conformes. 
  • Le logiciel comptable ExactOnline proposé par Cabexco, vous offre une solution conforme et intégrée en terme de facturation et de suivi de la comptabilité.
  • Utilisation d’un formulaire mis à disposition en ligne permettant de saisir manuellement les informations de facturation ou par téléchargement d’un formulaire pré-complété.

5. Plus d'informations

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.

L’équipe Cabexco 

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