Les charges patronales

Date de publication : 2 avril 2020

Rappel des modalités d’indemnisation de l’employeur

Pour le congé pour raisons familiales : remboursement à l’employeur par la CNS de 100% du salaire brut + charge patronale. L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

  • (aucun impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société)
  • Impact pour le travailleur : salarié payé par l’employeur à 100%

En cas de maladie : remboursement à l’employeur par la CNS de 80% du salaire brut + charge patronale. Normalement, l’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié. Après la CNS prend le relai.

Update au 20/04 : 

Dérogation (règlement grand-ducal du 3 avril 2020) : il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques). En effet, la CNS prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020, et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise.  La CNS paie directement l’indemnité aux salariés et aux non-salariés.

  • (impact sur le taux d’absentéisme lors du calcul du taux de mutualité de la société – exception à partir du 1er avril 2020 : aucun impact)
  • impact pour le travailleur : salarié payé à 100%

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/16.html
http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo

 

En cas de chômage partiel : remboursement à l’employeur par le Fonds pour l’emploi de 80% du salaire brut (plafonné à 2,5x le SSM non qualifié plus de 18 ans). Les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

 

Si l’indemnité de compensation calculée est inférieure au salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue. Dans ce cas, ce montant est remboursé à l’employeur.

  • (non inclus les charges patronales qui restent à charge de l’employeur : 11,51% à 13,75% suivant la classe mutualité ; indemnité de compensation non soumise aux cotisations
    d’assurance accident du travail et santé au travail )
  • Impact pour le travailleur : salarié payé au minimum à 80% de son salaire brut (ou au SSM non qualifié si 80% de son salaire brut <SSM non qualifié)

Sous réserve d’accord de la CNS et du Ministère sur les dossiers

Plus d’information sur les taux d’absentéismes et sur les taux de cotisations.