Date de publication : 1 avril 2020
1. Objet
- Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
- Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
- Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
- Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations.
2. Quand
A partir du 01/04/2020.
Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.
3. Précisions
- Toutes les cotisations restent dues.
- La mesure s’applique aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
- La domiciliation SEPA reste valable et doit donc être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institution bancaire. Ensuite, l’indépendant doit demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core » (https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/domiciliation-sepa-personnes-physiques.html)
Sources :
https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html