Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020 1. Objet Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements. Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé. Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice. Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations. 2. Quand A … Lire la suite de Les cotisations sociales