Aides aux entreprises

Table des matières

Régime de chômage partiel “cas de force majeure/coronavirus”

Objet

Les entreprises luxembourgeoises qui subissent un impact négatif sur leur marche d’affaire allant jusqu’à la fermeture de celle-ci.

Pour quel salarié :

  • Les personnes sous CDI-CDD.
  • Aptes au travail.
  • Agées de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité.
  • Normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois.
  • Assurés en qualité de salariés auprès de la CCSS.
  • Les apprentis.
  • Les personnes bénéficiant de mesures en faveur de l’emploi.

Démarches

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

  • Les comptes annuels des 3 dernières années.
  • Une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Concernant la signature du formulaire de chômage partiel, un mail venant du président de la délégation (attaché à la demande) est suffisant pour prouver l’accord des salariés. S’il n’y a pas de délégation, il faut un email de chaque salarié concerné par la demande de chômage partiel.

Le renouvellement de la demande se fait mensuellement et ce avant le 12 du mois précédent.

Des contrôles ultérieurs aux demandes de remboursement seront réalisées. En cas de déclarations erronées ou frauduleuses, une restitution forcée et d’éventuelles poursuites judiciaires seront réalisées.

Précisions

Le gouvernement luxembourgeois a décidé un régime de chômage partiel « cas de force majeure/coronavirus » avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus via un système en ligne pour procéder aux demandes de remboursement des heures chômées. La plateforme devrait être mise à disposition du public dans les prochains jours via le site de l’ADEM.

A l’heure actuelle, aucun délai n’a été confirmé pour le remboursement.

Montant à verser par l’employeur au salarié

  • Pour les heures travaillées (et en télétravail) : salaire normal.
  • Pour les heures chômées : 80% du salaire normal.
  • Montant à recevoir par l’employeur : 80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié.

L’employeur sera remboursé à hauteur de 80% du salaire brut du salarié (le montant des cotisations sociales part patronales restant à sa charge) avec les plafonds suivants :

  • 1.022 heures maximum par années calendriers et par salariés à temps plein.
  • Heures proratisées pour les salariés à temps partiel.
  • 250% du salaire social minimum non-qualifié (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5 soit 5.354,98 EUR).

Les 16 premières n’étant pas à la charge de l’employeur dans ce cadre.

Autres cas particuliers

  • Est-ce que le personnel de maison (exemple : les femmes de ménages) peuvent bénéficier du chômage partiel ? Les services de nettoyage sont des activités qui restent autorisées. Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé. Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises. »

    Pour plus de détail : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/20-personnel-menage.html

  • Les crèches peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? + facturation aux parents

Les demandes adressées par les crèches sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnementpar le biais du chèque-service accueil à raison de 75% en moyenne.

Toutefois, il faut distinguer :

  • Crèche publique : n’a pas droit au chômage partiel
  • Crèche privée : elles peuvent introduire la demande de chômage partiel – il y aura une analyse au cas par cas. Donc pas de refus systématique de chômage partiel pour ces crèches.

Suivant les informations reçues pendant la période de suspension des activités, l’accueil ne pourra pas être facturé aux parents. Pendant cette période, l’Etat continuerai donc à assurer sa participation financière par le biais du chèque-service accueil.

  • Les foyers de jour peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Une demande peut être introduite, une analyse au cas par cas sera faite.

  • Les indépendants peuvent-il bénéficier du chômage partiel ?

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette mesure mais d’autres mesures sont en cours d’élaboration.

  • Les apprentis sont également éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l’emploi dont notamment les contrats d’initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l’employeur.

Autres règles à respecter

  • Règles générale de l’épuisement du congé restant :

Suivant les informations reçues, l’employeur doit encourager l’épuisement des congés restants 2019 (et HS 2019) mais il ne peut pas obliger un salarié à les prendre. Ceci relève de l’organisation interne de la société sachant qu’ en vertu du code du travail, les congés 2019 doivent être pris avant le 31/3/2020.

Par contre, l’épuisement du congé restant ne concerne pas les congés 2020 – mais si le salarié veut les prendre et que l’employeur est d’accord, il peut.

  • Non reconduction des CDD qui viennent à échéance.
  • Non recours à de nouveaux CDD.
  • Non recours à des salariés intérimaires ou de prêts temporaires de mains d’œuvre.

Sources :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html

Garantie bancaire pour les entreprises en difficulté de trésorerie

Objet :

Mise en place d’un cautionnement spécifique sous forme d’une garantie proposée par la Mutualité de la Chambre de Commerce dans le cadre de crédit bancaire.

Comment faire la demande

Directement auprès de l’établissement de crédit lors de la demande de financement.

Précisions :

  • Cautionnement à hauteur de 50% du crédit.
  • Cautionnement sur un montant de crédit de maximum 250.000 EUR
  • Analyse des dossiers sous 48 heures.

Sources : https://www.cc.lu/actualites/detail/covid-19-nouveau-paquet-de-mesures-pour-les-entreprises/

Régime d’aides PME

!!!! Informations à caractère indicatif et susceptibles d’évolution !!!

(projet de loi et amendements non adoptés à ce jour)

>

Objet :

Projet de loi visant à proposer une aide financière temporaire sous forme d’avance remboursable
aux PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire

Qui :

PME, industries, grandes entreprises, professions libérales et indépendants qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Conditions :

Triple condition, à savoir un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l’activité économique de certaines entreprises au cours d’une période déterminée, l’entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l’évènement en question.

Coûts admissibles :

  • Frais de personnels.
  • Charges de loyers (maximum 10.000 EUR/mois/entreprise unique).
  • Les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel (max 2,5 fois le SSM).

Forme :

Avance remboursable – le remboursement de l’aide ne doit commencer que 12 mois au plus tôt après le premier paiement de l’avance remboursable.

Combien :

Maximum 500.000 EUR par entreprise unique (groupe).
 

Sources : https://www.cc.lu/en/news/detail/renforcement-du-soutien-aux-entreprises-touchees-par-le-coronavirus-covid-19/