Maladie/Incapacité de travail

Date de publication : 8 avril 2020

Update au 20/04 : 

3 mesures spécifiques :

  1. Comme vous le savez, en principe, le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines. Ce mécanisme de calcul des 78 semaines d’incapacité de travail pour cause de maladie est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire. En effet, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 18 mars 2020, date de la constatation de l’état de crise et la date de la fin de cet état de crise.

  2. De plus, il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie entre l’employeur et la CNS. En effet, l’assurance maladie-maternité prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non- salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. La CNS paie directement l’indemnité aux salariés et aux non-salariés.

  3. Le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et la date de fin de l’état de crise ne sont pas pris en compte dans le cadre le calcul de la période de protection contre le licenciement de 26 semaines (délai au-delà duquel l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade). La période de protection ne peut, dès lors, pas venir à échéance pendant la crise.

    En conséquence, pendant cette période de suspension, l’employeur averti ou en possession du certificat médical de son salarié n’est pas autorisé, sauf pour motifs graves, à le licencier ou le convoquer à l’entretien préalable au licenciement.

    La fraction des 26 semaines restant à courir au début de la crise reprendra son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

Précisions

Pendant cette période de crise, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel, en indiquant dans l’objet le numéro de matricule, à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Le certificat doit être digitalisé (idéalement un scan). Si une photo est envoyée, le document doit bien être cadré et lisible.

Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. Cependant, l’original doit être conservé consciencieusement.

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/04/16.html

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-coronavirus-indemnite-maladie-incapacite-travail.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo       

https://cns.public.lu/fr/actualites/2020/agences-c.html