Mesures légales

Table des matières

Report du dépôt des comptes annuels 2019

Objet

Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

Tenue des AGO et CA

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Précision

Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.