Mesures en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Date de publication : 8 avril 2020

Une loi du 3 avril 2020 a modifié la loi du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Par ce biais, il est introduit un régime d’aides à caractère social au cas où il survient un événement exceptionnel.

Artistes professionnels indépendants

Une aide sociale mensuelle jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 ;
  • L’artiste rencontre des difficultés temporaires à effectuer ses prestations artistiques pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses prestations artistiques (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’activité artistique doit avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés (SSM non qualifié au 1/1/2020 : 2.141,99 €/mois) au cours de l’année immédiatement précédant la demande, réduit d’un montant de 714 euros pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus.

Intermittents du spectacle

Des indemnités journalières supplémentaires, et ce jusqu’à 20 indemnités journalières par mois, en cas d’inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues en temps normal.

Quatre conditions :

  • Un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur les activités a été constaté par un règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 estime que la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a un impact dommageable pour une période qui s’étend sur une période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020;
  • L’intermittent rencontre des difficultés temporaires à offrir ses services pendant la période déterminées ci-dessus ;
  • Il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses services (ex : annulation d’exposition, annulation de productions cinématographiques ou défaut de commande ou de productions artistiques) ;
  • L’intermittent du spectacle doit justifier d’une période comptant 24 jours au moins, réduite de 7 jours pour chaque mois pendant la période déterminée ci-dessus, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation.

Formalités

La demande d’aide doit être introduite via un formulaire spécifique : https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-intermittents-du-spectacle.pdf ou https://mc.gouvernement.lu/dam-assets/formulaires/Declaration-additionnelle-pour-artistes-professionnels-independants.pdf  

 

Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle sont priés d’envoyer leurs dossiers de demande en obtention des droits pour le 17 avril au plus tard à l’adresse mail : declaration-aide@mc.etat.lu

 

En outre, le Ministère de la Culture a rappelé que les salariés dans le secteur culturel sont éligibles pour le chômage partiel en cas de force majeure et que les entreprises du secteur culturel peuvent bénéficier, sous conditions, de l’aide sous forme d’avance remboursable du Ministère de l’Economie.

 

 

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2020%2BAvril%2Bcovid-19_regime_aide_artistes_intermittents.html

http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo