Mesures fiscales

Table des matières

Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes

 
Avances IRC-ICC-IF
 

Objet :

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Délai de paiement IRC + ICC + IF

Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Qui :

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

Précisions :

Ne concerne pas le paiement la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
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Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

 

Objet :

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour la demande de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

Qui :

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.
 

Sources : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Mesures prises par l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines

Objet :

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a été réalisé cette semaine.

Sources : http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html