Mesures prises par l’ACD

1.1         Objet

• Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

• Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

• Délai de paiement IRC + ICC + IF.

Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement:

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Pour la réduction : demande à adresser au bureau d’imposition compétent par courrier/mail en expliquant que cette demande est faite dans le cadre du COVID 19 (information reçue le 1/4/2020 de l’ACD)

1.2         Qui ?

• Les personnes morales.
• Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
• Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
• Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.
  
  

1.3         Précisions

Le délai de paiement ne concerne pas la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).

Le délai de paiement est valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.

Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.

Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.