Mesures prises par l’AED

Date de publication : 1 avril 2020

Objet

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020.
  • En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de la taxe d’abonnement du 1er trimestre 2020 (délai initial au 20 avril 2020), aucune amende ne sera infligée si ce dépassement est dû aux circonstances exceptionnelles du COVID 19.

Update au 08/04 : 

  • Sur demande, l’administration accorde des délais de paiement de la TVA.
    Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
    • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
    • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu.

 

Sources :

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Tabo/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/04/Covid19delpaiement/index.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-tva-demande-report-paiement.html