Mesures sociales

Table des matières

Cotisations sociales :

Objet :

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations.

Quand :

A partir du 01/04/2020.

Précisions :

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique également aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales.

Sources : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html  https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

Congé pour raisons familiales extraordinaire :

Nous attirons votre attention sur le fait que la CNS peut refuser la prise en considération du congé. En effet, vu les circonstances exceptionnelles, la CNS nous a informé oralement le 24/3/2020 qu’elle compte sur le bon sens de chacun et si un des parents est déjà à la maison et peut donc s’occuper des enfants, l’autre ne peut pas prendre le congé pour raisons familiales (sauf circonstances exceptionnelles). Des contrôles sont annoncés par la CNS mais à ce jour, nous n’avons pas plus de détail. Les informations reçues des administrations compétentes sont susceptibles d’évoluer à tout moment au vu des circonstances exceptionnelles. »

Principe :

le congé pour raisons familiales :

  • Peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
  • N’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Nous vous rappelons que ce congé ne peut être pris que s’il n’y a pas d’autres solutions pour assurer la garde des enfants. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent. »

Qui :

  • Un salarié affilié à la CCSS ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et touchés par la fermeture temporaire des structures d’encadrement (modalités spécifiques en cas d’enfant ayant un handicap).
  • Indépendant affilié à la mutualité des employeurs.

Suivant les dernières informations communiquées par la CNS, voici les cas d’exclusion au bénéfice de cette mesure

  • Si un des parents est en télétravail.
  • Si un des parents est en congé maladie/parental.
  • Si un des parents est en chômage partiel.

Ces règles s’appliquent sauf circonstances exceptionnelles qui devront être analysées au cas par cas par la CNS.

Procédure :

Informer l’employeur au plus vite de la prise du congé en indiquant la date de début et de fin du congé et la répartition (jours ou demi-journée).
Le formulaire spécifique doit être envoyé à l’employeur et à la CNS par mail :
cns-crf@secu.lu pour les salariés
cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants.
 

Précisions

  • Décompte des heures à communiquer par l’employeur à la CNS : il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de début ou de fin (1 seul formulaire pour toute la période).
  • Le formulaire vaut certificat.
  • Le congé peut alterner entre les 2 parents en demi-journée.
  • Un des parents est en congé de maternité : l’autre ne peut pas prendre le CRF sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités.
  • L’employeur ne peut pas refuser ce congé (même si le télétravail est possible).

Au vu des circonstances exceptionnelles, la CNS a prévu de procéder au versement d’avance sur l’indemnité pécuniaire du congé pour raisons familiales extraordinaire. Pour l’obtention de celle-ci, la CCSS a transmis aux employeurs concernés un courrier explicatif reprenant les codes d’accès ainsi que les étapes à suivre pour soumettre directement la demande via un formulaire en ligne.

N’hésitez pas à transmettre ce formulaire à votre gestionnaire salaire pour compléter la demande au plus vite.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/conges/situation-perso/conge-raisons-familiales.html