News au 07/07/2020 : aides existantes

1) Mesures concernant les personnes physiques.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les personnes physiques applicables 1 mois à partir du 25 juin 2020 : rassemblement, événement, port du masque, mise en quarantaine, mise en isolement, sanctions,…

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo

2) Mesures pour les établissements recevant du public.

La loi du 24 juin 2020 prévoit diverses dispositions pour les établissements accueillant du public applicables 1 mois à dater du 25 juin 2020 :

 

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines et tout autre lieu de restauration occasionnelle sont soumis au respect des conditions suivantes (tant à l’intérieur que sur les terrasses) :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de 10 personnes sauf si les personnes relèvent du même foyer ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • le port d’un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit sans dérogation possible.

 

Restent fermées les discothèques ainsi que les foires et salons, sauf s’ils sont organisés en plein air.

Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port du masque est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour les visiteurs lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres ne peut pas être respectée. La distance de deux mètres ne s’applique pas entre personnes qui relèvent du même foyer. Cela s’applique également aux marchés.

 

Dans les établissements dans lesquels sont proposées des activités pour favoriser le bien-être des personnes, les installations pour prendre des bains de chaleur ne peuvent être occupées que par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie du même foyer.

 

Dans les établissements proposant des activités de jeux à l’intérieur, le port du masque est obligatoire pour toute personne à partir de 6 ans.

 

Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect : amende administrative de maximum 4.000 € (montant doublé en cas de récidive), fermeture administrative de l’établissement.

 

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo

3) Aide pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle.

Le régime spécifique d’aides supplémentaires mis en place pour les artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le contexte de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin).

Sources : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/18/a522/jo et https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/juin/25-prolongation-aides-artistes-professionnels.html

 

4) Aide pour les travailleurs indépendants.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants entre 3.000 et 4.000 € jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard. Les conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 6 mai 2020.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide pour travailleurs indépendants de 2.500 € (cette aide devait être demandée le 24 juin 2020 au plus tard).

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-travailleurs-independants-reglement-grand-ducal-du-06-05-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a535/jo

5) Aide pour les entreprises commerciales et artisanales.

La loi du 20 juin 2020 (en vigueur le 25 juin) a prolongé le délai d’introduction de certaines aides (mais pas toutes) à destination des entreprises commerciales et artisanales jusqu’au 15 juillet 2020 au plus tard.

Si les demandes d’aides n’ont pas été introduites pour votre entreprise, merci de nous contacter pour le lundi 6 juillet 2020 au plus tard.

Cette prolongation vise les aides suivantes :

  • Aide de 5.000 € pour les entreprises/groupe de moins de 10 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET qui ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans les règlements grand-ducaux du 24 avril et du 25 mars 2020 tel que modifié.

Attention, cette loi ne prolonge pas le délai d’introduction de l’aide de 5.000 € de base pour les entreprises qui ont dû fermer.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-complementaire-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/ et https://www.cabexco.lu/fonds-durgence-a-destination-des-tres-petites-entreprises-et-des-independants-de-5-000-e-reglement-grand-ducal-du-25-03-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

 

  • Aide de 12.500 € pour les entreprises/groupe qui occupent entre 10 et 20 personnes en ETP dans les 3 cas suivants :
  1. SOIT les entreprises et les indépendants qui n’ont pas dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 ;
  2. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ET qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
  3. SOIT les entreprises et les indépendants qui ont dû interrompre leurs activités suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ET ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 MAIS qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.

Les autres conditions d’éligibilité restent les mêmes que celles figurant dans le règlement grand-ducal du 24 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/indemnite-a-destination-des-entreprises-et-des-independants-de-12-500-e-reglement-grand-ducal-du-24-04-2020/

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a534/jo

6) Aide pour la production audiovisuelle.

Un règlement grand-ducal du 24 juin 2020 a mis en place une aide pour la production audiovisuelle sous forme :

  • D’avance remboursable de maximum 250.000 € par société de production (maximum 800.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020 ;
  • De subside non remboursable de maximum 10.000 € par société de production (maximum 50.000 € par groupe) : demande à introduire au plus tard pour le 15 août 2020.

 

Source :  http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/rgd/2020/06/24/a528/jo

7) Aide en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid19.

2 types d’aides :

  • Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aides-a-linvestissement-en-faveur-de-la-production-de-produits-pertinents-pour-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-investissement-covid.html

  • Aide en faveur des projets de recherche et développement : la loi du 20 juin 2020 prolonge le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Plus d’informations : https://www.cabexco.lu/aide-en-faveur-des-projets-de-recherche-et-developpement-lies-a-la-lutte-contre-le-covid-19/ et https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-rdi-covid.html

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a508/jo

8) Divers.

Les projets de loi mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ne sont pas encore adoptés à ce jour. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès leur adoption.