News au 02/07 : points divers

1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus.

Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.

 

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 10 juillet 2020, le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois d’août ainsi que l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une.

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 – délai du 31/07/2020.

3) Frontaliers français – télétravail et fiscalité.

L’accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu entre le Luxembourg et la France restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020.

Cet accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers français reste imposable au Luxembourg.

 

Source : https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B06-juin%2B24-accord-teletravail-france.html

 

4) Formation continue obligatoire des chauffeurs professionnels.

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoyait que pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise. Ainsi, ces certificats sont renouvelés pour une période de 6 mois.

Afin de se conformer au droit européen (règlement 2020/698 du 25 mai 2020), à partir du 4 juin 2020, les certificats de formation et qui sont venus ou viendront à échéance durant la période du 1er février 2020 au 31 août 2020 sont réputés être prolongés pour une durée de 7 mois.

Source : https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/janvier-juin/3873-Annexe.pdf

5) Bail à usage d’habitation.

La loi du 20 juin 2020 confirme le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 : toute augmentation de loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31/12/2020.

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/jo

6) Tenue des réunions au sein des personnes morales au-delà de l’état de crise.

La loi du 20 juin 2020 a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et ainsi prolonger au-delà de la fin de l’état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n’est pas prévu dans leurs statuts.

 

Ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’expiration des 9 mois après la fin de l’exercice de la personne morale.

 

Une personne morale (y compris une ASBL) peut tenir son assemblée générale :

  • par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant l’identification des actionnaires/associés et sous réserve que le texte intégral des décisions à prendre aura été soit publié soit communiqué ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires/associés.

De même, elle peut tenir un conseil d’administration/de gérance :

  • par résolution circulaire ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des administrateurs/gérants.

Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la loi du 20 juin 2020, devra publier sa décision et le cas échéant, la notifier à ses actionnaires/associés dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le 3ème jour ouvrable avant l’assemblée.

 

Enfin, une ASBL peut convoquer l’assemblée générale ayant pour objet l’approbation du budget et des comptes à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo

7) Diverses dispositions en droit du travail qui ont pris fin le 24 juin 2020 à minuit.

  • Le mécanisme de calcul des 78 semaines d’incapacité de travail pour cause de maladie a repris son cours le 25 juin 2020. Pour rappel, pendant l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelles se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise.
  • Dans les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et les entreprises admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, les périodes d’essai suspendues en application des dispositions particulières prises pendant l’état de crise ont repris leurs cours le 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • La loi du 20 juin 2020 précise que les contrats à durée déterminée conclus pendant l’état de crise entre un étudiant et un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe de la Loi, qui pouvaient prévoir une durée de travail supérieure à 15 heures par semaine en moyenne sur une période d’un mois ou quatre semaines : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sauf résiliation d’un commun accord préalable ;
    • ne peuvent pas être renouvelés après le 24 juin 2020 (fin de l’état de crise). 
  • La loi du 20 juin 2020 précise désormais que dans le cas d’un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise, et par dérogation à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise ;
    • ce délai de protection reprend son court le 25 juin 2020, si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là ;
    • à partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur dûment informé de la maladie du salarié ou en possession d’un certificat médical conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 121-6 du Code du travail, peut procéder au licenciement de ce dernier uniquement pour motifs graves.
  • Depuis le 25 juin 2020, l’employeur doit à nouveau verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi (CRE). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Le Fonds pour l’emploi ne rembourse plus à l’employeur l’intégralité (mais un certain pourcentage) de l’indemnité versée au jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et d’un contrat-appui emploi (CAE) à dater du 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Reclassement professionnel : depuis le 25 juin 2020, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux du pays sont, à nouveau, pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension ce qui a pour conséquence de diminuer le montant de l’indemnité compensatoire. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

8) Disposition en droit du travail qui a pris fin le 30 juin 2020 à minuit.

L’assurance maladie-maternité prenait en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. Cette mesure a pris fin le 30 juin et c’est donc le mécanisme normal qui reprend son droit (règle des 77 jours). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a511/jo

9) Diverses dispositions en droit du travail/sécurité sociale qui sont prolongées.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.