news au 24/07/20

1) Demande de chômage partiel pour septembre 2020 – délai du 01/08 au 12/08 inclus.

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 9 août 2020 :

  • le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois de septembre ;
  • l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une (veuillez tenir compte de faire signer les salariés avant leurs éventuelles périodes de congé) ;
  • le chiffre d’affaire HTVA du 1/5/2020 au 31/7/2020.

 

Pour rappel, en principe, pour les entreprises des autres secteurs économiques (donc celles ne relevant ni de l’industrie, ni de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, ni du secteur financier ou des assurances), le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 20% pour les mois de septembre et octobre ainsi que 15% pour les mois de novembre et décembre. On entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d’heures de chômage partiel. 

Cependant, exceptionnellement, les entreprises qui, au vu de l’impact particulièrement important de la pandémie sur leurs activités, ne parviennent pas à respecter le seuil de 20%, doivent introduire en ligne un plan de redressement motivé s’il s’agit de petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés. Ce plan doit être introduit en même temps que la demande de chômage partiel.

Pour plus d’informations sur la plan de redressement motivé : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/plan-redressement.html

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 - délai du 31/07/2020.

3) Demande d’avance remboursable soumis à intérêt de 0,5% - délai du 15/8/2020.

4) Frontaliers belges et allemands – télétravail et sécurité sociale.

Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale a contacté ses homologues belge, allemand et français afin de trouver un accord et éviter un changement d’affiliation en cas de dépassement d’un certain seuil (règle européenne des 25%) pour les travailleurs et employeurs concernés. Suite à ces contacts, il avait été décidé qu’eu égard à la situation exceptionnelle actuelle, les journées de télétravail liées à la crise du COVID-19 ne seraient pas prises en compte pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et n’auraient donc pas d’influence sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Cet accord vient d’être prolongé avec la Belgique et l’Allemagne jusqu’au 31 août 2020. Concernant la France, une réponse officielle devrait parvenir au Luxembourg sous peu.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B01-prolongation-affiliation.html; https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B07-juillet%2B03-accord-allemagne.html

5) Mesures pour les établissements recevant du public et sanctions pour l’Horéca.

Une loi du 17 juillet 2020 est venue remplacer deux lois du 24 juin 2020 (dont question dans notre Newsletter du 7 juillet 2020) concernant diverses dispositions pour les établissements accueillant du public et pour les personnes physiques. Celle-ci est applicable depuis le 17 juillet et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Plus d’informations : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/jo

 

De plus, un projet de loi déposé le 20 juillet 2020 modifiant cette loi du 17 juillet prévoit qu’en cas de récidive, le non-respect des mesures de prévention commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités Horeca peut être assorti du retrait de l’autorisation d’établissement pour une durée de 3 mois et ce, en plus des sanctions déjà existantes (amende administrative de maximum 4.000 € -montant doublé en cas de récidive et fermeture administrative de l’établissement).

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/19-mesures-covid.html

6) Nouvelles aides.

Les lois mettant en place d’une part, une aide pour les magasins de détail et d’autre part, fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ont été adopté. Nous reviendrons vers vous dans les prochains jours (dès publication des lois) avec les informations pratiques.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.