Nouvelles actualités du mois d’avril 2020 sans relation avec le Covid19

Outre les sujets Covid 19, le mois d’avril 2020 a été chargé en actualité. Nous souhaitions vous en faire un résumé.

Allocations familiales luxembourgeoises en faveur des non-résidents

En août 2016, le Luxembourg avait supprimé les allocations familiales perçues jusqu’alors pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers. Officiellement, cette suppression intervenait tant pour les résidents que pour les non-résidents.

Mais dans la pratique, cette suppression ne concernait que les non-résidents : en effet, le fait que l’enfant du conjoint du travailleur résidait au Luxembourg avec son parent ouvrait un droit aux enfants résidant au Luxembourg.

 

Afin de respecter le droit européen et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020, le Luxembourg va devoir modifier l’octroi des allocations familiales et l’accorder aux enfants des conjoints des frontaliers, même sans lien de filiation, à condition que les frontaliers demandeurs subviennent à leurs besoins.

 

En effet, la Cour de Justice a sanctionné le Luxembourg en estimant qu’il y a eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents. La Cour indique que « une allocation familiale liée à l’exercice par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constituait un avantage social », « la  règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation, telle que l’allocation familiale demandée par FV, que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation. »

 

En date du 14 avril 2020, la Caisse pour l’Avenir des Enfants a indiqué sur son site internet : « La Caisse pour l’avenir des enfants a procédé à une première analyse de l’arrêt intervenu le 2 avril dernier et se doit de constater qu’une adaptation législative des conditions d’octroi pour l’allocation familiale est inévitable. Elle devra se traduire, tel que revendiqué par les juges européens, par la mise sur un pied d’égalité du travailleur national et du travailleur frontalier  (…). Le présent arrêt ne se traduit pas en lui seul par un rétablissement de la situation existante avant la réforme de 2016, puisque les juges estiment que le travailleur doit « contribuer aux charges d’entretien » des enfants pour lesquels il demande l’octroi de prestations familiales. Cette appréciation de la contribution appartient à l’administration ou à la juridiction nationale.

Ainsi, pour les dossiers pour lesquels un recours a été introduit en bonne et due forme et qui sont actuellement pendants devant les juridictions, il y a lieu d’attendre pour chaque dossier le prononcé du Conseil supérieur ou du Conseil arbitral de la sécurité sociale, selon le cas, avant que notre caisse puisse continuer le traitement.

Pour le surplus, et sur la question particulière de l’ouverture du droit, l’arrêt intervenu crée malheureusement plus de questions qu’il n’en résout en raison de l’application des dispositions du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des règles de priorité de paiement en cas de cumul de droit. Jusqu’à ce que ces questions soient clarifiées, les nouvelles demandes d’allocations familiales feront l’objet d’un accusé de réception, mais leur traitement restera en suspens. »

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le 30 mars 2020, sont entrés en vigueur deux nouveaux textes législatifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, à savoir d’une part, la loi du 25 mars 2020 transposant la 5ème directive européenne et d’autre part, la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement, des comptes IBAN et des coffres-forts.

 

Nous reviendrons vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Convention préventive de double imposition entre la France et le Luxembourg

La nouvelle convention fiscale (applicable depuis le 1er janvier 2020) prévoyait pour les revenus d’un emploi de salarié, imposés au Luxembourg et perçus par un résident français, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu. Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du « prélèvement à la source en France » les revenus salariaux imposés au Luxembourg. Les salariés concernés faisaient donc face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.

 

Changement : une loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 a approuvé un avenant à cette convention préventive de double imposition France/Luxembourg qui date du 10 octobre 2019. Cet avenant s’applique à partir de la période d’imposition commençant le 1er janvier 2020. Il en résulte selon l’Administration des Contributions Directes que « pour les frontaliers touchant un revenu d’un emploi salarié, il est, pour éliminer la double imposition, accordé un crédit d’impôt qui est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ». En pratique, cela évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. Et ces revenus sortent pas conséquent de l’assiette du « prélèvement à la source en France ».

Intérêts et redevances payés ou dus à une entreprise liée

Le projet de loi n° 7547 portant modification de l’article 168 L.I.R. a été déposé le 30 mars 2020. Il a pour objet de proposer l’introduction d’une règle spécifique qui déroge, pour ce qui est d’intérêts ou de redevances payés ou dus à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales, au principe général de la déductibilité des dépenses d’exploitation provoquées exclusivement par l’entreprise. Ainsi, celle-ci consiste à consacrer la non-déductibilité de telles dépenses, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’elles correspondent à une opération qui reflète la réalité économique.

 

Nous ne manquerons pas de vous revenir avec plus de précisions lorsque la loi sera adoptée.

Dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

La loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et transposant la directive 2018/822 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 ») a été adoptée. Cette loi introduit une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières concernant plusieurs Etats membres ou un Etat membre et un pays tiers. Les intermédiaires ou contribuables concernés sont obligés de transmettre à l’Administration des Contributions Directes certaines informations relatives aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Ces informations sont échangées automatiquement avec les autres Etats membres de l’Union Européenne. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Pour plus d’informations : https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/dispositifstransfrontieres.html

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec plus de détails dans une de nos prochaines newsletters.

Service de veille - Marchés publics

L’Enterprise Europe Network-Luxembourg de la Chambre de Commerce met gratuitement à la disposition des ressortissants intéressés, et ce jusqu’à la fin du mois de décembre 2020, son ” Service de Veille – Marchés publics “.

Ce service de veille permet aux entreprises, et en particulier à celles de petite et de moyenne taille, d’avoir un accès aisé et régulier à des appels d’offres de l’UE et de la Grande Région. Par ce biais, vous pouvez recevoir des alertes électroniques des avis de marchés sur lesquels pouvoir vous positionner, analyser de nouvelles opportunités de marchés et trouver de nouveaux débouchés, gagner du temps sur la recherche des appels d’offres par rapport à vos besoins spécifiques, recevoir uniquement les soumissions pertinentes via une gestion personnalisée de votre profil et surveiller en même temps vos concurrents.

 

Pour plus d’informations : https://www.cc.lu/fr/actualites/detail/acces-gratuit-aux-marches-publics-europeens-regionaux-pour-ne-louper-aucune-opportunite-daffaire/