Prime participative – précisions de l’ ACD

Les employeurs auront la possibilité d’octroyer à leurs salariés méritants une prime participative dont les caractéristiques principales peuvent être résumées comme suit :

1. Au niveau de l'employeur

  • L’employeur doit réaliser un bénéfice (bénéfice commercial, agricole et forestier ou bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale).
  • Le montant total de la prime participative qui peut être allouée aux salariés est limité à 5% du bénéfice annuel de l’exercice précédent (exercice qui précède immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés). Il s’agit du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la prime est allouée.

Exemple 1 : bénéfice 2020 de 100.000 euros – Prime participative attribuée aux salariés en 2021 sera de 5% de 100.000 euros = 5.000 euros

 

Exemple 2 : bénéfice lors de l’Exercice 01/09/2021 au 31/08/2022 de 100.000 euros – Primes participatives maximum allouées en 2023 = 5.000 euros

 

  • L’employeur doit tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi qu’au cours de celle précédant l’année d’imposition d’octroi. Ce dispositif est mis en place à partir de l’année 2021.
  • La prime est intégralement déductible du bénéfice de l’employeur.
  • Lors de la mise à disposition de cette prime, l’employeur devra communiquer au préposé du bureau d’imposition RTS dont il dépend la liste de ses salariés qui bénéficient de ce dispositif ainsi que les éléments qui permettent de vérifier que les conditions d’exonération sont remplies. Un fichier spécifique sous format Excel est à transmettre par voie électronique sécurisée (suivant invitation de l’ACD via l’outil OTX : One Time Exchange) au moment de l’attribution de la prime. La prime devra également être identifiable distinctement sur le certificat de rémunération et sera à mentionner lors de la vérification d’impôt sur salaire périodique.

2. Au niveau du salarié

  • La prime participative ne peut pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute ordinaire du salarié (y inclus heures supplémentaires et primes périodiques) sans la prise en compte d’un éventuel boni ou d’autres gratifications (13ème mois, bonifications d’intérêts, frais de route, remboursement de frais) et avant avantage en nature. La limite est à calculer sans incorporation de la prime participative. La prime sera, pour le surplus, soumise aux charges sociales et à l’impôt.
  • Le salarié doit être affilié à un régime de sécurité sociale. Un associé ou actionnaire réalisant un revenu provenant d’une occupation salariée attribué par la société peut bénéficier de cette prime, et même s’il est le seul bénéficiaire d’une prime participative.
  • La prime participative bénéfice d’une exemption fiscale de 50% (les cotisations sociales grevant la partie exempte de la prime participative ne sont pas déductibles).
  • En cas de groupe de société, il y a lieu de considérer l’employeur inscrit sur la fiche d’impôt du salarié et auquel le salarié est lié par un contrat de travail.