Reclassement professionnel et activités essentielles

Date de publication : 14 avril 2020

Dans le contexte actuel, des entreprises relevant des secteurs qui ne sont pas visées par l’interdiction des activités commerciales ou artisanales ou qui assurent les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays ont décidé de verser à leurs salariés qui assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement de leurs activités des primes ou gratifications.

 

En principe, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés sont pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension ce qui a pour conséquence de diminuer le montant de l’indemnité compensatoire.

 

Le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoit que les gratifications, compléments et accessoires versés à ces salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension. Ces gratifications, compléments et accessoires seront définis comme dus au titre de l’état de crise liée au Covid-19. Le montant de l’indemnité compensatoire n’est dès lors pas réduit.

 

Source :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a265/jo

https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-corona.html