Règles en matière de télétravail

Date de publication : 24 mars 2020

Principes

L’employeur peut imposer le télétravail dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

Formalités

Update au 07/04 :

  • Conclure un avenant au contrat de travail reprenant certaines mentions obligatoires (exigé par l’Association Assurance Accident en cas d’accident du travail).
  • Pour l’employeur, contacter son assurance (vérification de la couverture pour les prestations effectuées à domicile + pour le matériel mis à disposition).
  • Pour le salarié, contacter son assurance (vérification de la couverture habitation souvent à usage uniquement privé).

Fiscalité

Update au 07/04 : 

Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec chacun de ses pays voisins pour faire face au cas de force majeure actuel.  Les jours de télétravail prestés par les travailleurs frontaliers depuis leur domicile, en France, en Belgique ou en Allemagne ne sont pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours maximum de télétravail tolérés depuis un pays autre que celui du lieu de travail habituel avant que l’imposition ne soit impactée.

Belgique France Allemagne

Nombre de jours COVID 19

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Illimité à partir du
14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

19 jours
(en cours de
négociation)
Illimité à partir du
11 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Nombre de jours hors COVID 19

24 jours

29 jours 

19 jours 

Sécurité sociale

Update au 07/04 :

 

Le ministre de la sécurité sociale a négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.

Dans le cadre d’un travail effectué en mode de télétravail depuis le domicile du salarié, aucun document portable A1 n’est nécessaire pendant la crise COVID-19.

Suivant les informations reçues oralement de la CCSS en date du 23/03/2020, les attestations A1 (détachement) ne sont pas nécessaires.

Sources :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/16-lux-be-teletravail.html

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/19-travailleurs-transfrontaliers.html

https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bde%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B04-avril%2B02-grenzpendler-heimarbeit.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html