Date de publication : 2 avril 2020
Objet
Le Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois accorde un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.
De plus, en date du 26 mars 2020, un projet de loi a été déposé à la chambre des députés. Celui-ci prévoit que le délai de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.
Ne sont visés que ceux se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt n’étaient pas échus au 18 mars 2020.
Il en résulte qu’une entreprise dont l’exercice social est calqué sur l’année civile et dont les comptes annuels au 31 décembre 2019 devraient en principe être déposés auprès du RCS au plus tard le 31 juillet 2020 disposera en pratique d’un délai de 3 mois supplémentaire, soit un délai prorogé au 31 octobre 2020.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que la loi aura été adoptée.