Société d'impact sociétal : qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ? - Cabexco : Fiduciaire - Expert comptable pour PME et particuliers au Luxembourg

Nous souhaitons vous faire découvrir, dans ses grandes lignes, la société d’impact sociétal, régie par une loi du 12 décembre 2016.

1. Pour qui ?

Ces sociétés s’adressent à toute personne physique ou morale agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale. Une demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire peut être introduite tant pour le compte de sociétés existantes que pour le compte de sociétés en formation.

L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé à des sociétés commerciales répondant aux principes de l’économie sociale et solidaire. Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

C’est un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1. poursuivre une activité continue de production, de distribution ou d’échange de biens ou de services ;

2. répondre à titre principal à l’une au moins des deux conditions suivantes :

a. elles ont pour but d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;

b. elles ont pour but de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, à la protection de l’environnement, au développement d’activités culturelles ou créatives et au développement d’activités de formation initiale ou continue ;

3. disposer d’une gestion autonome au sens où elles sont pleinement capables de choisir et de révoquer leurs organes directeurs ainsi que de contrôler et d’organiser l’ensemble de leurs activités ;

4. appliquer le principe selon lequel au moins la moitié des bénéfices réalisés sont réinvestis dans le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise.

La société d’impact sociétal peut être constituée sous la forme d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée et d’une société coopérative.

2. Fonctionnement

Dans ces sociétés, deux types de parts/actions coexistent :

1. les parts ou actions d’impact. Ce sont celles qui ne donnent droit à aucune distribution de dividendes. Le capital social de la société doit se composer à tout moment d’au moins 50% de parts/actions d’impact. Le bénéfice alloué à ces parts/actions est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société. Elles ne pourront, en aucune circonstance, être converties en parts/actions de rendement ;

2. les parts ou actions de rendement. Ce sont celles qui donnent droit à une partie des dividendes pour autant que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance fixé dans les statuts ait été effectivement atteint. Elles peuvent, à tout moment, être converties en parts/actions d’impact.

3. Règles spécifiques

La rémunération annuelle maximale versée aux salariés d’une société d’impact sociétal ne peut excéder un plafond correspondant à 6 fois le montant du salaire social minimum.

De plus, il est interdit aux sociétés d’impact sociétal de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de ses associés et d’émettre des instruments de dette, directement ou indirectement, à destination de ces personnes.

Un réviseur d’entreprises agréé doit certifier annuellement le respect de ces obligations légales. Cependant, un projet de loi n°7764 déposé le 9 février 2021 à la Chambre des Métiers propose de limiter cette intervention du réviseur.

4. Surveillance

Les comptes de toute société d’impact sociétal doivent être révisés par un réviseur d’entreprise agréé.

Cependant, il est à noter qu’un projet de loi n°7764 déposé le 9 février 2021 à la Chambre des Députés a pour objet d’alléger les obligations de révision pesant sur ces sociétés. En effet, si ce projet venait à être adopté un rapport financier annuel devrait alors, en accompagnement des comptes annuels, être établi soit par un commissaire aux comptes (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires ou un actif net entre 100.001,00 € et 1.000.000,00 €) soit par un réviseur d’entreprise (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaire ou un actif net supérieur à 1.000.000,00 €).

En outre, la société doit élaborer annuellement un rapport d’impact extra-financier à l’attention de l’assemblée des associés ou actionnaires qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance repris dans les statuts.

Ces sociétés sont également surveillées annuellement par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Toute modification des statuts et des conditions liées à l’agrément devront notamment être approuvées par le Ministre.

5. Aspects comptables

Les règles comptables de la société en tant que SIS sont celles fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

6. Aspects fiscaux

Les sociétés d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100 % de parts d’impact bénéficient des avantages suivants :

une exonération de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune ;
une déduction des donations en espèces du total des revenus nets au profit des donateurs.

Par contre, les SIS dont le capital social se compose de moins de 100 % de parts d’impact ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

7. Avantages

Pour conclure, les avantages de ces sociétés sont :

un cadre juridique clair et précis ;
un cadre fiscal adapté ;
un accès aux marchés publics nationaux ou européens ;
une meilleure confiance vis-à-vis des clients, consommateurs, etc..

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