SEMAINE DE LA MOBILITE : Choisissez votre voie !

Le financement des véhicules d'entreprise 

 

L’efficacité opérationnelle est cruciale pour tout acteur économique, et la gestion de la flotte de véhicule d’entreprise est un élément essentiel de cette dynamique. Le choix du mode de financement dans ce domaine peut avoir un impact significatif sur votre performance financière globale ainsi que sur votre flexibilité opérationnelle.

 

C’est dans cet esprit que nous lançons cette édition de notre newsletter, dédiée à l’achat et au financement de véhicules d’entreprise. Nous aborderons trois méthodes essentielles : 

Le leasing opérationnel, également connu sous le nom de « location longue durée », est une méthode de financement de véhicules qui permet de louer un véhicule pour une période déterminée (généralement de 2 à 5 ans).

 

Les paiements mensuels couvrent l’utilisation du véhicule et peuvent également inclure des services tels que l’entretien et l’assurance. A la fin du contrat, le véhicule est restitué au propriétaire du leasing.

 

Le loyer est déductible en charge et la TVA sur les loyers est récupérable selon l’éligibilité de votre activité.

 

Le preneur ne bénéficie pas de la bonification pour investissement.

Le leasing financier est également un contrat de location à long terme, mais il offre généralement une option d’achat à la fin du contrat.

 

Vous payez des mensualités pour utiliser le véhicule. L’offre de leasing prévoit généralement une option d’achat (habituellement 10% de la valeur d’achat du véhicule).

 

Il est possible de prendre directement en charge la 1ère mensualité d’un montant important (maximum 25% du prix d’achat).

 

Lors du rachat, il faut repasser au contrôle technique pour l’immatriculation.

 

Le loyer est déductible en charge et la TVA sur les loyers est récupérable selon l’éligibilité de votre activité.

 

Le preneur peut bénéficier d’une bonification pour investissement pour les biens éligibles.

Le financement par crédit consiste à emprunter une somme d’argent pour acheter un véhicule. Vous remboursez le prêt avec intérêts sur une période convenue, devenant ainsi propriétaire du véhicule dès le départ.

 

Les paiements mensuels sont basés sur le montant emprunté et la durée du prêt.

 

Les intérêts du crédit sont déductibles en charge et la TVA est récupérable selon l’éligibilité de votre activité mais elle est à payer au fournisseur en totalité au moment de la mise à disposition du véhicule.

 

Le preneur peut bénéficier d’une bonification pour investissement pour les biens éligibles.

Pour vous aider à explorer plus avant vos besoins financiers, opérationnels et stratégiques, voici quelques questions utiles à se poser lorsque vous envisagez l’acquisition de véhicule d’entreprise : 

 

 

Il est essentiel de prendre en compte vos besoins financiers, votre préférence en matière de propriété du véhicule, durée de l’engagement, coût global et niveau de flexibilité avant de décider quelle méthode de financement convient le mieux à votre situation.

Chacune de ces options a ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépendra de vos priorités personnelles et de votre situation financière ainsi bien sûr que des volontés de l’établissement bancaire auquel vous ferez appel.

Le leasing financier peut être également utilisé pour l’acquisition d’autres biens mobiliers, tels que du matériel de bureau ou du matériel informatique.

SOCIAL ET RH : ACTUALITES DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023

Indexation des salaires au 1er septembre 2023

A partir du 1er septembre 2023, une augmentation indiciaire de 2,5% sera effective sur les salaires, pensions et allocations familiales.

Retrouvez ci-dessous les nouveaux paramètres sociaux:

Cet indice fait suite à une augmentation du SSM (Salaire Social Minimum) de 3,2% au 01/01/2023, et deux indices de 2,5% chacun au 01/02/2023 et au 01/04/2023.

Retrouvez ci-dessous l’évolution du SSM :

Cette nouvelle augmentation sera compensée de septembre 2023 jusqu’à janvier 2024 inclus par une baisse étalée des taux de cotisation de la Mutualité des employeurs. 

Toutes les précisions sous : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2023/08/09.html  

Nos experts salaires sont à votre disposition pour toute question.

Juillet 2023 : Droit a la deconnexion

La loi du 28 juin 2023 portant modification du code du travail introduit un dispositif relatif au droit à la déconnexion.

Cette loi s’applique à tous les employeurs qui mettent à disposition de leurs collaborateurs des outils numériques à des fins professionnelles. Un régime spécifique assurant le respect du droit à la déconnexion est à mettre en place par l’employeur, sans autre précision sur la forme ou la manière dont ledit régime doit être implémenté. Le régime sera à définir par voie de convention collective lorsque l’entreprise est couverte par une telle convention. 

 

En l’absence de convention collective ou d’accord subordonné, le régime est introduit après information et consultation de la délégation du personnel ou de commun accord avec celle-ci dans les entreprises d’au moins 150 salariés. A défaut de délégation du personnel, l’employeur définit lui-même le contenu d’un tel régime et informe les salariés.

 

L’entrée en vigueur de cet article est prévue pour juin 2026, date à laquelle les sanctions administratives, allant de 251 € à 25.000,00 €, pourront être prononcées par le Directeur de l’ITM. A noter, que l’employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion, pourra être, dès à présent, condamné par les juridictions du travail à indemniser ses salariés.

 

Juillet 2023 : Travail a l’etranger

Au 1er juillet 2023 (date d’expiration de la période transitoire liée à la pandémie COVID-19), le CCSS a mis en place une procédure pour les pays ayant signé l’accord cadre (Belgique, Allemagne et France) permettant le maintien de la sécurité sociale au Luxembourg en cas de télétravail entre 25% et 50%.

Récapitulatif des dispositions : 

Juillet 2023 : credit d’impôt

La loi adoptée ce 29 juin 2023 prévoit l’introduction rétroactive du crédit d’impôt conjoncture (CIC) à partir du 1er janvier 2023.

Le crédit d’impôt conjoncture à charge de l’Etat sera versé mensuellement par l’employeur, après un premier versement couvrant les mois déjà écoulés.

 

Le CIS (Crédit d’impôt salarié) et CISSM (Crédit d’impôt salaire social minimum) restent d’actualité. Le CIE (Crédit d’impôt energie) s’est arrêté au 31/03/2023.

 

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/06-juin/29-backes-tripartite-mesures-solidariteitspak.html

 

Source : https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0138/095/276958.pdf

Accident du travail

C’est un accident professionnel survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail.

 

« Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique pendant votre activité professionnelle. »

Un accident peut se présenter sous la forme d’une fracture, d’une blessure quelconque, d’une douleur musculaire. Cet accident se dit d’origine professionnelle à partir du moment où le fait se produit dans les locaux de l’entreprise ou même, pendant un temps de pause. 

Quand?

La déclaration est à faire dans les meilleurs délais, mais au plus tard, une année après l’accident. 

Qui?

L’employeur ou son représentant ainsi que le travailleur concerné, doit déclarer l’accident du travail ou de trajet à l’Association d’assurance accident avec toutes les informations demandées sur le formulaire. 

*Retrouvez le formulaire a compléter sur MyGuichet.lu sous « formulaire déclaration d’un accident de travail/trajet ». 

Où?

Votre déclaration est à envoyer à l’Association d’assurance accident soit: 

  • par courrier à l’adresse postale L-2976 Luxembourg, 
  • par fax au numéro (+352).49.53.35
  • par courriel au format PDF à l’adresse declaration.aaa@secu.lu

Il est important de garder une copie de votre déclaration dans les dossiers de l’entreprise. 

 

Si l’employeur n’a pas déclaré votre accident, il est possible sous un délai d’un an, de vous adresser par écrit à l’AAA qui demande la prise de position de l’employeur avant de prendre une décision.

Nous restons à votre disposition pour toute information.

L’équipe Cabexco

Quoi de neuf en 2022?

Paramètres sociaux au 01/01/2022

SSM non qualifié brut pour 40h/semaine : 2.256,95 euros

SSM qualifié brut pour 40h/semaine: 2.708,35 euros

 

o   Indice : 855,62

o   Plafond cotisable : 11.284,77 euros

o   Augmentation du taux Mutualité 2022

  • Classe 1 : Taux 0,6%
  • Classe 2 : Taux 1,13%
  • Classe 3 : Taux 1,66%
  • Classe 4 : Taux 2,98%

Allocations familiales

Indexation de l’allocation familiale au 01/01/2022 (avec effet rétroactif au 01/10/2021)

 

o   271,66 euros (au lieu de 265 euros) pour 1 enfant par mois

 

Prochain indice 

Estimé par le Statec fin 2022-début 2023 (sous réserve)

Fiche d’impôt 2022 

Pluriannuelle et électronique (obligation de consultation mensuelle de l’employeur ou de son prestataire salaire)

Déclarations privées

Dépôt électronique possible par un mandataire

Covid check en entreprise 

Obligatoire du 15/01/2022 au 28/02/2022 (non applicable en cas de télétravail)

 

Nouvelle règlementation leasing (projet RGD 12/2021) 

 

Nouveau pourcentage pour le calcul de l’avantage en nature à partir de l’année 2022

 

Voiture immatriculée en 2025 :

o   taxation 2% du véhicule à neuf TTC pour le calcul de l’avantage en nature essence et diesel

 

Projet d’aide aux entreprises (exemple : borne de charge)

 

Congé raison familiale

Prolongé jusqu’au 28/02/2022

Aide Covid

 

Aide de relance et aide pour cout non couvert prolongées jusque février 2022

 

Nous restons à votre disposition pour toute information

L’équipe Cabexco

La facturation électronique arrive au Luxembourg

1. Acteurs concernés

La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 prévoit l’obligation de e-facturation dans le cadre des marchés publics. L’obligation ne concerne pas actuellement les relations des opérateurs économiques privées entre eux.

2. Mise en place échelonnée dans le temps

3. Définition de la e-facturation

Le document émis, transmis et reçu sous un format électronique structuré doit pouvoir être traité électroniquement de façon automatisée sans intervention manuelle.

4. Solutions techniques

La facture sous format XML doit être conforme à la norme européenne EN 16931-1 :2017 et à une des deux syntaxes :

  • XML UBL(Universal Business Language: langage d’affaire universel) défini dans la norme ISO/IEC 19845:2015 et maintenu par l’organisme sans but lucratif OASIS Open;
  • XML UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) élaboré par le CEFACT-ONU, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII).

Les solutions pour générer des documents conformes:

  • Utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité permettant par défaut l’envoi de factures conformes. 
  • Le logiciel comptable ExactOnline proposé par Cabexco, vous offre une solution conforme et intégrée en terme de facturation et de suivi de la comptabilité.
  • Utilisation d’un formulaire mis à disposition en ligne permettant de saisir manuellement les informations de facturation ou par téléchargement d’un formulaire pré-complété.

5. Plus d'informations

Nous restons à votre disposition pour toutes informations.

L’équipe Cabexco 

SSM (salaire social minimum) qualifié et non qualifié

Suite à l’indexation des salaires au 1er octobre 2021, déclenchée à la suite des résultats publiés par le STATEC concernant le taux d’inflation de l’IPCN (indice des prix à la consommation), le gouvernement a mis à jour la fiche reprenant les paramètres sociaux valables dès cette date, que vous retrouverez en cliquant sur le lien ici.

La liaison des rémunérations à l’indice est une mesure d’ordre public et est dès lors obligatoire.

Pour plus d’informations concernant l’indexation et les rémunérations, contactez notre département salaire.

Vous travaillez à l’étranger ? Voici les points à retenir en matière de sécurité sociale !

1. Prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 30 juin 2021 

Les jours de télétravail liés à la crise de la COVID-19 ne sont exceptionnellement pas pris en compte pour la détermination de la législation de sécurité applicable aux frontaliers et ce, jusqu’au 30 juin 2021Le Luxembourg et ses trois pays voisins (Allemagne, France, Belgique) ont tous conclu cet accord commun.  

 

Le but de cet accord commun est d’éviter tout changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil des 25 % indiqué dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.

  

Par conséquent, un travailleur frontalier qui est en situation de télétravail depuis son domicile, reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B12-decembre%2B14-prolongation-accord-teletravail.html 

2. Rappel formulaire A1

En principe, l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ne garantit la protection sociale qu’aux salariés et non-salariés (= indépendants) qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg. 

 

En conséquence, TOUT déplacement temporaire à l’étranger ou TOUT travail régulier dans 2 ou plusieurs pays pour raisons professionnelles doit être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de garantir la continuation de l’affiliation, et donc de la protection sociale, au Luxembourg. De plus, des démarches sont également à effectuer auprès des administrations compétentes dans le(s) pays étranger(s). 

 

Nous vous rappelons qu’il appartient à l’employeur de procéder aux différentes démarches précitées. 

 

L’affilié doit travailler au minimum 1 mois au Luxembourg avant de pouvoir travailler à l’étranger, autrement dit, il n’est pas possible d’embaucher un travailleur en l’affiliant à la sécurité sociale Luxembourgeoise et en le détachant immédiatement à l’étranger. 

 

Il est conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office.  

 

Retrouvez ici toutes les instructions à suivre concernant la demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour un travailleur salarié…  et ici la demande d’attestation…

3. Cas des chauffeurs

Pour le cas particulier de chauffeurs internationaux, un problème de désaffiliation d’office par le CCSS peut être rencontré en cas de demande de renouvellement A1. 

 

Il est, dès lors, conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office. Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir relatif à la France…

 

La période transitoire de 10 ans pour les chauffeurs prévue au règlement CE du 01/05/2010 a pris fin.

 

Retrouvez ici la réponse du ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’affiliation des travailleurs frontaliers du secteur du transport…

 

Plus d’informations sur le site de la Chambre des Commerce…

Les administrations luxembourgeoises accélèrent leur digitalisation. Nous sommes tous concernés. Voyez plutôt ici !

1. Fiches d'impôts électroniques

A partir du 1er mai 2021, l’Administration des contributions directes (ACD) mettra en place des fiches pluriannuelles électroniques.


Dès lors, les employeurs auront la possibilité de consulter et télécharger les fiches de retenue d’impôts de leurs salariés et/ou pensionnés et ce, depuis leur espace professionnel sur MyGuichet.lu.


La date clé du 1er mai 2021 est une date de phase test qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2021.


A partir du 1er janvier 2022, les employeurs auront l’obligation d’accéder au moins une fois par mois au nouveau système électronique, ceci sous peine d’astreinte. Par conséquence, les salariés n’auront plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur.


Plus de détails ici…

2. Facturation électronique

Le projet de loi 7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique a été proposé.

 

Ce projet de loi a pour objectif la mise en place d’une infrastructure unique et sécurisée pour favoriser les échanges d’affaires et l’harmonisation des solutions de facturations électroniques via un standard commun.

 

En effet, à compter du 1er septembre 2021, toute entreprise qui souhaitera répondre à un appel d’offre luxembourgeois se verra dans l’obligation d’utiliser une solution de facturation électronique compatible avec les standards fixés par le gouvernement.

 

Cette obligation se ferait en trois phases :

  • 1er septembre 2021 : opérateurs économiques de grande taille ;
  • 1er février 2022 : opérateurs économiques de taille moyenne ;
  • 1er juillet 2022 : opérateurs économiques de petite taille.

Comment faire ?

 

Le réseau de livraison commun utilisé pour la réception des factures électroniques sera normalement PEPPOL et ce, via :

 

  • soit la location d’un point d’accès PEPPOL auprès d’un prestataire spécialisé ;
  • soit la mise en place d’un propre point d’accès PEPPOL ;
  • soit l’utilisation de logiciels de facturation ou de comptabilité qui permettent l’envoi de factures conformes via PEPPOL ;
  • ou soit l’utilisation de formulaires web sur MyGuichet.lu qui permettront de créer ou de télécharger manuellement des factures électroniques conformes.

 

Afin de pouvoir émettre une facture électronique, l’entreprise doit pouvoir se retrouver parmi tous les appels d’offres existants.

 

De plus, chaque entreprise a la possibilité de s’appuyer sur le service de veille sur les marchés publics de l’Enterprise Europe Network de la Chambre de Commerce.

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, ce service digital est gratuit pour les entreprises luxembourgeoises, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Source : https://www.cc.lu/actualites/detail/la-facturation-electronique-dans-les-marches-publics-opportunites-et-defis-pour-les-pme-luxembourg/

 

 

3. JobBoard : à la recherche d'un emploi

Au niveau du demandeur d’emploi

 

Depuis le 28 avril 2021, le JobBoard l’ADEM initialement réservé uniquement aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, est accessible pour toute personne à la recherche d’un emploi et ce, sans aucune formalité préalable. 

 

Ce changement implique que les personnes non-inscrites à l’ADEM peuvent consulter les offres d’emploi que les entreprises ont décidé de rendre publiques. 

Il est à noter que les personnes inscrites à l’ADEM, quant-à-elles, ont un accès exclusif aux offres pendant les 7 premiers jours de leur publication et sont aussi les seuls à disposer d’un profil sur le JobBoard, consultable par les employeurs. 

 

Au niveau de l’employeur 

 

Depuis le 28 avril 2021, l’entreprise a le choix entre une diffusion d’offres restreinte ou une diffusion d’offres publique

 

S’ils choisissent l’option publique, les coordonnées de l’employeur sont visibles par tous les candidats (inscrits ou non-inscrits). 

Mesures fiscales de Soutien, contribution de l’état, nouvelle aide, bourse de résidence

1. Mesures fiscales de soutien

Afin de pallier les besoins de financement et de liquidités, les entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou de débit de boissons peuvent désormais plus facilement demander un remboursement et/ou une annulation de leurs avances d’impôt. Les personnes morales et les personnes physiques actives dans ce domaine peuvent faire une simple demande d’annulation des avances pour les 2 derniers trimestres de l’année 2020 et/ou les 2 premiers trimestres de l’année 2021 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles-secteur-horeca.html) . Dans la mesure où ces avances ont déjà été payées, l’Administration des contributions directes procédera au remboursement de ces dernières. Sont visées par cette mesure, les avances de l’impôt sur le revenu (des collectivités et des personnes physiques) et de l’impôt commercial communal.

Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d’envoyer à l’Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont disponibles sur l’adresse suivante dès aujourd’hui: https://impotsdirects.public.lu/ . La demande est d’office acceptée dès réception par l’administration.

 

Par ailleurs, il est toujours possible de faire une demande d’annulation des avances du 1er et 2ème trimestre 2020 (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/annulation-avances-trimestrielles.html ) ainsi qu’une demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables/delai-paiement.html ) dans le cadre des mesures de soutien mises en place depuis le 17 mars 2020. Les demandes pour un délai de paiement doivent impérativement être formulées au plus tard à l’échéance qui se situe un mois après la notification du bulletin.

 

Au-delà de cette procédure spéciale applicable au secteur des activités de restauration et/ou de débit de boissons, tous les autres contribuables ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances d’impôt ou un délai de paiement, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.

 

Source : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl29012021.html

2. Contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (Horesca, évènementiel, tourisme, commerce de détails (et activités assimilées) et les gestionnaires d’un organisme de formation professionnelle continue)

Une loi du 29 janvier 2021 a de nouveau modifié cette aide : un montant correspondant à 100 % des charges d’exploitation est pris en compte pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de janvier, février et mars 2021 (et non plus 75% pour les mois de février et mars 2021).

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/consolide/20210201

3. Nouvelle aide 2021 en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 : délai 15/05/2021

La loi du 29 janvier 2021 met en place une aide unique, non remboursable et exempte d’impôts en faveur des indépendants à titre principal.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • l’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ;
  • le travailleur indépendant remplit les conditions légales pour exercer son activité économique en tant que travailleur indépendant;
  • le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2020) ;
  • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie.

 

Sont exclus de cette aide, les artistes professionnels, les intermittents du spectacle et les activités financières et d’assurance (à l’exception des agents et courtiers d’assurance).

 

Le montant de l’indemnité s’élève à :

  • 3.000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 8.567,96 et 38.555,82 euros) ;
  • 3.500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 38.555,82 et 51.407,76 euros) ;
  • 4.000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum (c’est-à dire entre 51.407,76 et 64.259,70 euros).

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/indemnite-urgence-independant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/29/a84/jo

4. Bourses de « Résidence à domicile » pour artistes/auteurs et travailleurs culturels professionnels indépendants

Ces bourses permettent aux artistes à la fois d’explorer différentes pratiques, questions ou interprétations artistiques et de poursuivre leur travail artistique actuel tout en leur accordant une « carte blanche » pour commencer ou finaliser des projets artistiques en cours pouvant conduire à la production et à la diffusion.

La bourse peut servir, entres autres : à la recherche, à la documentation du travail artistique, à la recherche de partenaires et de nouveaux réseaux, à soutenir les actions de développement de marchés, à la coopération artistique, notamment par des ententes de coproduction et de réciprocité, à la conception, création ou production, à la diffusion.

L’objectif de l’aide étant le soutien et la valorisation de la pratique artistique et du parcours artistique professionnel du demandeur.

 

Plus d’informations : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites.gouv_mc%2Bfr%2Bactualites%2Bmes-actualites%2B2021%2BBourses_Residence_a_domicile.html

Chômage partiel et CRF

1. Chômage partiel pour le mois de mars 2021 : délai du 2/02/2021 au 12/02/2021 inclus

Les entreprises contraintes de maintenir leurs portes fermées en raison d’une décision administrative pouvaient, exceptionnellement, bénéficier d’une prolongation du délai d’introduction d’une demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

À cet effet, les entreprises concernées, qui n’avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de février pouvaient, jusqu’au 1er février 2021 inclus, en faire la demande, pour la période susvisée, via le formulaire spécifique « chômage partiel lockdown» disponible sur la plateforme MyGuichet.lu et pourront bénéficier du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

Les entreprises concernées par ladite mesure qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel accordée pour le mois de février ne devaient pas introduire une nouvelle demande. Elles pourront bénéficier d’office du chômage partiel à raison de 100% du total des heures chômées pendant la période de fermeture.

En conséquence de cette prolongation, la période d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois de mars est fixée du 2 février au 12 février 2021 inclus.

2. Déclaration de créance chômage partiel pour le mois de décembre 2020 : délai au 28/02/2021

Pour rappel, depuis juillet 2020, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n’a plus droit à l’indemnité de compensation. 

3. Congé pour raisons familiales lié au COVID-19

Suite à une loi du 22 janvier 2021 abrogeant l’ancien règlement grand-ducal, voici un résumé des dispositions applicables.

Afin de bénéficier de ce congé, le salarié/l’indépendant/l’apprenti affilié au Luxembourg doit avoir à charge un enfant :

  • vulnérable au Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né avant le 1er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants (disposition applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus) ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

 

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu’au 2 avril 2021 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d’accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

 

Sources et formulaire : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html et http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/jo

Aide pour le commerce de détail en magasin

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a642/jo

 

Secteurs concernés

 

L’aide s’adresse aux seules entreprises du commerce de détail en magasin. Par « commerce de détail », on entend les activités consistant en l’achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

 

Liste des entreprises assimilées au commerce de détail (sous réserve de disposer d’une surface commerciale de type « commerce de détail ») :

  • boulanger-pâtissier ;
  • boucher ;
  • traiteur ;
  • fleuriste ;
  • horloger ;
  • bijoutier-orfèvre ;
  • opticien ;
  • styliste ;
  • retouche de vêtements ;
  • nettoyage à sec- blanchisserie ;
  • cordonnier et cordonnier-réparateur ;
  • orthopédiste et bandagiste ;
  • coiffeur ;
  • esthéticien ;
  • pédicure ;
  • manucure-maquilleur ;
  • décorateur d’intérieur ;
  • électricien ;
  • salon de toilettage pour chiens et chats.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise de commerce de détail en magasin doit :

  • être une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise ;
  • avoir exercé l’activité avant le 15 mars 2020 ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • si elle emploi du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • avoir été obligée d’arrêter ses activités en raison de l’interdiction de l’accueil du public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ; ou avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019 et, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 mars 2020 ;
  • avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
  • ne pas avoir perçu de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements pour motifs économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • entre le 1er et le 31 août 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

 

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit :

  • pour le mois de juillet : 1.000 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois d’août : 750 € par salarié à temps plein et par indépendant ;
  • pour le mois de septembre : 500 € par salarié à temps plein et par indépendant.

 

En cas d’occupation à temps partiel, les montants sont proratisés.

 

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser 50.

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

Il s’agit d’une aide mensuelle non remboursable et exempte d’impôts.

 

Source : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo

 

Secteurs concernés

 

Les entreprises suivantes sont éligibles pour le fonds de relance et de solidarité :

  • hôtels et campings ;
  • établissements de restauration ;
  • débits de boisson avec ou sans spectacle ;
  • commerces de gros de l’alimentation et de boissons ;
  • activités des traiteurs hors magasin ;
  • agences de voyage et voyagistes ;
  • transport de voyageurs par taxi et autres transports terrestres de voyageurs ;
  • pensions pour animaux ;
  • agences évènementielles ;
  • exploitation de sites évènementiels, espaces de convention, de congrès et d’exposition ;
  • location de mobilier, de sanitaires, de matériel de cuisine et d’art-de-la table à des fins évènementielles ;
  • photographie, imprimerie et graphique à des fins évènementielles ;
  • objets publicitaires, affichages et distributions publicitaires à des fins évènementielles ;
  • signalétique, impression et grand format ;
  • construction de stands d’exposition ;
  • agences artistiques (planification carrière, négociation contrat, gestion de projet en relation avec des activités artistiques) ;
  • productions audiovisuelles, vidéo, son, lumière ;
  • producteurs et organisateurs de spectacles vivants / concerts / congrès (organisateurs, diffuseurs, tourneur de spectacles) ;
  • studios et production de son ;
  • scénographies ;
  • projections cinématographiques ;
  • commerçants-forains ;
  • centres de culture physique et écoles de danse ;
  • aires de jeux à l’intérieur ;
  • parc d’attractions ;
  • interprètes.

 

Conditions d’obtention

 

L’entreprise doit :

  • avoir exercé ses activités avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • exercer une des activités reprises ci-dessus ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable (délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Économie) ;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019. Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 mai 2020 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 €. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité(chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

 

En principe, sont exclues les entreprises qui, au 31 décembre 2019, étaient en difficulté.

Dérogation : l’aide peut être octroyée à des micros ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage sous forme de prêt non encore remboursée, d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie à laquelle il n’a pas encore été mis fin ou d’une aide à la restructuration dans le cadre d’un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l’octroi de l’aide.

 

Délais

 

Les demandes doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d’août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 30 novembre 2020 pour une demande relative au mois d’octobre 2020 ;
  • entre le 1er et le 15 décembre 2020 pour une demande relative au mois de novembre 2020.

 

Demande

 

La demande est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

 

Pour chaque mois, une demande distincte devra être introduite, c’est-à-dire une demande distincte pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020.

Montant de l’aide

 

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l’activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l’activité éligible) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée.

 

Les montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en activité et pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel.

Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

 

Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200.000 € sur trois exercices fiscaux par entreprise unique.

News au 02/07 : points divers

1) Demande de chômage partiel pour août 2020 – délai du 01/07 au 12/07 inclus.

Le formulaire de demande en ligne est identique à celui du mois de juillet si ce n’est qu’il faut fournir le chiffre d’affaire HTVA du 1/4/2020 au 30/6/2020.

 

Si vous êtes concernés, merci de transmettre à votre gestionnaire salaire, au plus vite et avant le 10 juillet 2020, le nombre prévisionnel de salariés en chômage partiel pour le mois d’août ainsi que l’attestation signée soit par chaque salarié concerné soit par la délégation du personnel s’il y en a une.

2) Déclaration de créance pour le chômage partiel d’avril 2020 – délai du 31/07/2020.

3) Frontaliers français – télétravail et fiscalité.

L’accord en matière de fiscalité concernant le télétravail dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu entre le Luxembourg et la France restera en vigueur jusqu’au 31 août 2020.

Cet accord prévoit que les jours de travail pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 29 jours pendant lesquels la rémunération des frontaliers français reste imposable au Luxembourg.

 

Source : https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B06-juin%2B24-accord-teletravail-france.html

 

4) Formation continue obligatoire des chauffeurs professionnels.

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020 prévoyait que pendant l’état de crise, la durée de validité des certificats attestant la qualification comme conducteur professionnel est prolongée. Cette mesure concerne les certificats qui viennent à échéance pendant la durée de l’état de crise. Ainsi, ces certificats sont renouvelés pour une période de 6 mois.

Afin de se conformer au droit européen (règlement 2020/698 du 25 mai 2020), à partir du 4 juin 2020, les certificats de formation et qui sont venus ou viendront à échéance durant la période du 1er février 2020 au 31 août 2020 sont réputés être prolongés pour une durée de 7 mois.

Source : https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/janvier-juin/3873-Annexe.pdf

5) Bail à usage d’habitation.

La loi du 20 juin 2020 confirme le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 : toute augmentation de loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite jusqu’au 31/12/2020.

Source : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/jo

6) Tenue des réunions au sein des personnes morales au-delà de l’état de crise.

La loi du 20 juin 2020 a pour objet de proroger les effets du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et ainsi prolonger au-delà de la fin de l’état de crise le dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs assemblées générales et autres réunions indispensables sans devoir être physiquement présents, même si ceci n’est pas prévu dans leurs statuts.

 

Ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’expiration des 9 mois après la fin de l’exercice de la personne morale.

 

Une personne morale (y compris une ASBL) peut tenir son assemblée générale :

  • par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant l’identification des actionnaires/associés et sous réserve que le texte intégral des décisions à prendre aura été soit publié soit communiqué ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires/associés.

De même, elle peut tenir un conseil d’administration/de gérance :

  • par résolution circulaire ;
  • par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l’identification des administrateurs/gérants.

Toute société ayant convoqué son assemblée générale d’après les modalités applicables avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 et qui prend la décision de reconvoquer l’assemblée générale selon les modalités définies par la loi du 20 juin 2020, devra publier sa décision et le cas échéant, la notifier à ses actionnaires/associés dans la forme dans laquelle elle avait convoquée cette assemblée ou par publication sur son site internet au plus tard le 3ème jour ouvrable avant l’assemblée.

 

Enfin, une ASBL peut convoquer l’assemblée générale ayant pour objet l’approbation du budget et des comptes à une date qui se situe au plus tard le 30 septembre 2020

 

Source : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo

7) Diverses dispositions en droit du travail qui ont pris fin le 24 juin 2020 à minuit.

  • Le mécanisme de calcul des 78 semaines d’incapacité de travail pour cause de maladie a repris son cours le 25 juin 2020. Pour rappel, pendant l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul des 78 semaines, les périodes d’incapacité de travail personnelles se situant entre le 18 mars 2020 et la date de la fin de cet état de crise.
  • Dans les entreprises directement touchées par les décisions de fermeture prises par le Gouvernement et les entreprises admises au chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19, les périodes d’essai suspendues en application des dispositions particulières prises pendant l’état de crise ont repris leurs cours le 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • La loi du 20 juin 2020 précise que les contrats à durée déterminée conclus pendant l’état de crise entre un étudiant et un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe de la Loi, qui pouvaient prévoir une durée de travail supérieure à 15 heures par semaine en moyenne sur une période d’un mois ou quatre semaines : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • prennent fin à la date d’échéance initialement convenue, sauf résiliation d’un commun accord préalable ;
    • ne peuvent pas être renouvelés après le 24 juin 2020 (fin de l’état de crise). 
  • La loi du 20 juin 2020 précise désormais que dans le cas d’un salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant la durée de l’état de crise, et par dérogation à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
    • le délai de protection contre le licenciement de 26 semaines est suspendu pour la durée d’incapacité de travail se situant pendant la durée de l’état de crise ;
    • ce délai de protection reprend son court le 25 juin 2020, si le salarié se trouve toujours en incapacité de travail à ce moment-là ;
    • à partir du premier jour de la 27ème semaine de protection contre le licenciement, l’employeur dûment informé de la maladie du salarié ou en possession d’un certificat médical conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 121-6 du Code du travail, peut procéder au licenciement de ce dernier uniquement pour motifs graves.
  • Depuis le 25 juin 2020, l’employeur doit à nouveau verser la quote-part due à l’Etat en cas de contrat de réinsertion-emploi (CRE). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Le Fonds pour l’emploi ne rembourse plus à l’employeur l’intégralité (mais un certain pourcentage) de l’indemnité versée au jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et d’un contrat-appui emploi (CAE) à dater du 25 juin 2020. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
  • Reclassement professionnel : depuis le 25 juin 2020, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui assurent les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux du pays sont, à nouveau, pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension ce qui a pour conséquence de diminuer le montant de l’indemnité compensatoire. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo

8) Disposition en droit du travail qui a pris fin le 30 juin 2020 à minuit.

L’assurance maladie-maternité prenait en charge l’indemnité pécuniaire de maladie (également pour accident professionnel et reprise du travail pour des raisons thérapeutiques) due aux salariés et aux non-salariés pendant les périodes se situant entre le 1er avril 2020 et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise. Cette mesure a pris fin le 30 juin et c’est donc le mécanisme normal qui reprend son droit (règle des 77 jours). http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a511/jo

9) Diverses dispositions en droit du travail/sécurité sociale qui sont prolongées.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions.

Mesures prises par l’AED

Date de publication : 1 avril 2020

Objet

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a dû être réalisé la semaine du 16 mars 2020.
  • En cas de dépassement du délai de dépôt des déclarations de la taxe d’abonnement du 1er trimestre 2020 (délai initial au 20 avril 2020), aucune amende ne sera infligée si ce dépassement est dû aux circonstances exceptionnelles du COVID 19.

Update au 08/04 : 

  • Sur demande, l’administration accorde des délais de paiement de la TVA.
    Cette mesure s’adresse aux assujettis à la TVA (personnes physiques et morales) ainsi qu’aux personnes morales non assujetties identifiées à la TVA qui :
    • sont exposées à des difficultés financières présentant un lien direct avec la crise du Covid-19 ;
    • désirent bénéficier des mesures fiscales décidées par le Gouvernement pour faire face à la propagation du coronavirus.

Les personnes concernées peuvent déposer leur demande en ligne via MyGuichet.lu.

 

Sources :

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Tabo/index.html

http://www.aed.public.lu/actualites/2020/04/Covid19delpaiement/index.html

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/07-tva-demande-report-paiement.html

Congé pour soutien familial

Date de publication : 8 avril 2020

Un congé pour soutien familial rémunéré a été mise en place afin d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

 

Cette mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020 et ne peut excéder la durée de l’état de crise. En outre, le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

Conditions

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au Ministre de la Famille et de l’intégration l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

 

Si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli. Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Procédure

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le salarié est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou les employeurs ou le représentant de celui-ci ou de ceux-ci. Cet avertissement est effectué oralement ou par écrit.
  • Le certificat de congé qui vaut certificat médical doit être obtenu auprès du Ministère de la Famille et de l’Intégration. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être adressé au Ministère par voie électronique ou par envoi postal : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf
  • Enfin, le certificat reçu signé du Ministère est à transmettre sans délai à l’employeur ou aux employeurs et à la CNS.

 

Sources :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

Mesures prises par l’ACD

Date de publication : 1 avril 2020

1. Avances IRC-ICC-IF

1.1         Objet

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2ème trimestre 2020.

  • Délai de paiement IRC + ICC + IF.

Formulaires pour l’annulation et le délai de paiement:

https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

 

Pour la réduction : demande à adresser au bureau d’imposition compétent par courrier/mail en expliquant que cette demande est faite dans le cadre du COVID 19 (information reçue le 1/4/2020 de l’ACD)

1.2         Qui ?

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

1.3         Précisions

Le délai de paiement ne concerne pas la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).

 

Le délai de paiement est valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.

Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.

Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.

Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d‘office pour les contribuables éligibles ayant effectivement des avances à payer respectivement des cotes d’impôts dues.

2. Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

2.1         Objet

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour les demandes de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

2.2         Qui ?

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.

Sources :

https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Les cotisations sociales

Date de publication : 1 avril 2020

1. Objet

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeur présentant des retards en matière de déclarations.

2. Quand

A partir du 01/04/2020.

Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

3. Précisions

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
  • La domiciliation SEPA reste valable et doit donc être invalidée par l’indépendant lui-même directement auprès de son institution bancaire. Ensuite, l’indépendant doit demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core » (https://ccss.public.lu/fr/formulaires/formulaires-containers/domiciliation-sepa-personnes-physiques.html)

 

Sources :

https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

https://ccss.public.lu/fr/support/faq/employeurs.html

Mesures sociales

Table des matières

Cotisations sociales :

Objet :

  • Suspension du calcul des intérêts pour retards de paiements.
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé.
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice.
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations.

Quand :

A partir du 01/04/2020.

Précisions :

  • Toutes les cotisations restent dues.
  • La mesure s’applique également aux appels de cotisations à venir mais aussi au solde actuel des cotisations sociales.

Sources : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2020/03/19.html  https://ccss.public.lu/fr/support/faq/independants.html

Congé pour raisons familiales extraordinaire :

Nous attirons votre attention sur le fait que la CNS peut refuser la prise en considération du congé. En effet, vu les circonstances exceptionnelles, la CNS nous a informé oralement le 24/3/2020 qu’elle compte sur le bon sens de chacun et si un des parents est déjà à la maison et peut donc s’occuper des enfants, l’autre ne peut pas prendre le congé pour raisons familiales (sauf circonstances exceptionnelles). Des contrôles sont annoncés par la CNS mais à ce jour, nous n’avons pas plus de détail. Les informations reçues des administrations compétentes sont susceptibles d’évoluer à tout moment au vu des circonstances exceptionnelles. »

Principe :

le congé pour raisons familiales :

  • Peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.
  • N’est pas cumulable avec d’autres mesures permettant aux parents rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s’il s’agit d’un emploi critique.

Nous vous rappelons que ce congé ne peut être pris que s’il n’y a pas d’autres solutions pour assurer la garde des enfants. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent. »

Qui :

  • Un salarié affilié à la CCSS ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans scolarisés et touchés par la fermeture temporaire des structures d’encadrement (modalités spécifiques en cas d’enfant ayant un handicap).
  • Indépendant affilié à la mutualité des employeurs.

Suivant les dernières informations communiquées par la CNS, voici les cas d’exclusion au bénéfice de cette mesure

  • Si un des parents est en télétravail.
  • Si un des parents est en congé maladie/parental.
  • Si un des parents est en chômage partiel.

Ces règles s’appliquent sauf circonstances exceptionnelles qui devront être analysées au cas par cas par la CNS.

Procédure :

Informer l’employeur au plus vite de la prise du congé en indiquant la date de début et de fin du congé et la répartition (jours ou demi-journée).
Le formulaire spécifique doit être envoyé à l’employeur et à la CNS par mail :
cns-crf@secu.lu pour les salariés
cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants.
 

Précisions

  • Décompte des heures à communiquer par l’employeur à la CNS : il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de début ou de fin (1 seul formulaire pour toute la période).
  • Le formulaire vaut certificat.
  • Le congé peut alterner entre les 2 parents en demi-journée.
  • Un des parents est en congé de maternité : l’autre ne peut pas prendre le CRF sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités.
  • L’employeur ne peut pas refuser ce congé (même si le télétravail est possible).

Au vu des circonstances exceptionnelles, la CNS a prévu de procéder au versement d’avance sur l’indemnité pécuniaire du congé pour raisons familiales extraordinaire. Pour l’obtention de celle-ci, la CCSS a transmis aux employeurs concernés un courrier explicatif reprenant les codes d’accès ainsi que les étapes à suivre pour soumettre directement la demande via un formulaire en ligne.

N’hésitez pas à transmettre ce formulaire à votre gestionnaire salaire pour compléter la demande au plus vite.

Sources : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/ressources-humaines/conges/situation-perso/conge-raisons-familiales.html

Mesures légales

Table des matières

Report du dépôt des comptes annuels 2019

Objet

Délai administratif supplémentaire de 4 mois pour le dépôt des comptes annuels 2019 sans sur-taxe. La majoration des frais de dépôt est suspendue jusqu’au 30/11/2020.

Tenue des AGO et CA

Objet

Un dispositif d’urgence a été mis en place pour permettre aux organes de gestion et de décision de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.

Principe

Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Précision

Possibilité de refonte des statuts suite à la modification en 2016 de la loi sur les sociétés commerciales – sans présence physique des organes de gestion.

Mesures fiscales

Table des matières

Mesures prises par l’Administration des Contributions Directes

 
Avances IRC-ICC-IF
 

Objet :

  • Annulation des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Réduction des avances trimestrielles IRC + ICC du 1er et 2er trimestre 2020.
  • Délai de paiement IRC + ICC + IF

Formulaires : https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/contribuables.html

Qui :

  • Les personnes morales.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice agricole et forestier.
  • Les personnes physiques qui réalisent un bénéfice provenant d’une profession libérale.

Précisions :

Ne concerne pas le paiement la retenue d’impôt sur salaire opérée dans le chef des salariés (RTS).
Valable uniquement pour les impôts dont l’échéance se situe après le 29/02/2020.
Impôt sur la Fortune : non concerné par l’annulation ou la réduction de l’avance.
Cette mesure peut être demandée simultanément pour les 2 premiers trimestres.
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Délai de dépôt des déclarations d’impôt + modification ou révocation du choix d’imposition individuelle

 

Objet :

  • Report au 30/06 : Délai pour la remise des déclarations d’impôt.
  • Report au 30/06 : Délai pour la demande de modification ou révocation du choix d’imposition individuelle.

Qui :

  • Personnes morales.
  • Personnes physiques.
 

Sources : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html

Mesures prises par l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines

Objet :

  • Un éventuel dépassement du délai de dépôt des déclarations TVA ne sera pas sanctionné administrativement.
  • Un remboursement des soldes créditeurs de TVA inférieurs à 10.000 EUR a été réalisé cette semaine.

Sources : http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html

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