Date de publication : 2 avril 2020
Objet
Un dispositif d’urgence a été mis en place par un règlement grand-ducal du 20 mars 2020 pour permettre aux organes de toute société ou personne morale (notamment les assemblées générales et les conseils d’administration) de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres.
Principe
Possibilité de recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.
Les membres des organes qui participent par un tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.