Vous travaillez à l’étranger ? Voici les points à retenir en matière de sécurité sociale !

1. Prolongation de l'accord sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu'au 30 juin 2021 

Les jours de télétravail liés à la crise de la COVID-19 ne sont exceptionnellement pas pris en compte pour la détermination de la législation de sécurité applicable aux frontaliers et ce, jusqu’au 30 juin 2021Le Luxembourg et ses trois pays voisins (Allemagne, France, Belgique) ont tous conclu cet accord commun.  

 

Le but de cet accord commun est d’éviter tout changement d’affiliation en cas de dépassement du seuil des 25 % indiqué dans la législation européenne pour les travailleurs concernés.

  

Par conséquent, un travailleur frontalier qui est en situation de télétravail depuis son domicile, reste affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

 

Source : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B12-decembre%2B14-prolongation-accord-teletravail.html 

2. Rappel formulaire A1

En principe, l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ne garantit la protection sociale qu’aux salariés et non-salariés (= indépendants) qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire du Luxembourg. 

 

En conséquence, TOUT déplacement temporaire à l’étranger ou TOUT travail régulier dans 2 ou plusieurs pays pour raisons professionnelles doit être déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de garantir la continuation de l’affiliation, et donc de la protection sociale, au Luxembourg. De plus, des démarches sont également à effectuer auprès des administrations compétentes dans le(s) pays étranger(s). 

 

Nous vous rappelons qu’il appartient à l’employeur de procéder aux différentes démarches précitées. 

 

L’affilié doit travailler au minimum 1 mois au Luxembourg avant de pouvoir travailler à l’étranger, autrement dit, il n’est pas possible d’embaucher un travailleur en l’affiliant à la sécurité sociale Luxembourgeoise et en le détachant immédiatement à l’étranger. 

 

Il est conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office.  

 

Retrouvez ici toutes les instructions à suivre concernant la demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour un travailleur salarié…  et ici la demande d’attestation…

3. Cas des chauffeurs

Pour le cas particulier de chauffeurs internationaux, un problème de désaffiliation d’office par le CCSS peut être rencontré en cas de demande de renouvellement A1. 

 

Il est, dès lors, conseillé de demander un accord préalable au pays du détachement afin d’éviter toute désaffiliation d’office. Cliquez ici pour accéder au formulaire à remplir relatif à la France…

 

La période transitoire de 10 ans pour les chauffeurs prévue au règlement CE du 01/05/2010 a pris fin.

 

Retrouvez ici la réponse du ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’affiliation des travailleurs frontaliers du secteur du transport…

 

Plus d’informations sur le site de la Chambre des Commerce…

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