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Suite à un appel téléphonique avec l'Administration des Contributions Directes, ceux-ci nous ont informés que le fait de déclarer la reprise quote part privée hors bilan directement dans la rubrique "distribution cachée de bénéfice" dans la déclaration fiscale n'est plus autorisée.
Depuis que l'Administration sort des avis d'imposition électronique automatique, le programme ne reconnaît pas que cette distribution cachée doit être imposée à l'impôt société ainsi qu'à l'impôt de revenu de capitaux.
De plus, il faudrait qu'en annexe au modèle 500, un modèle 900 soit ajouté afin de justifier le montant repris dans la case "distribution cachée de bénéfice". Cependant, le problème est que la date de mise à disposition ne pourrait pas être déterminée.
L'Administration des Contributions Directes a alors décidé de ne plus accepter ce type de déclaration. A l'avenir, lors des modèles 500 de l'année 2021, la reprise quote part privée ne pourra plus être déclarée hors bilan et devra être comptabilisé en compte courant associé dans votre bilan.
Il est possible par la suite, qu'il y ait des impacts déclaratifs d'un point de vue personne physique. Ce point est à voir avec les gestionnaires en temps voulu. |
