Publication des comptes annuels pour les sociétés dont l’exercice social clôture au 31 décembre 2023 (surtaxe de 50,00€ passé ce délai et ce jusqu’au 31 août) (*)
(*) Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation c’est-à-dire au plus tard 7 mois après la clôture de l’année civile lorsqu’il s’agit de commerçants personnes physiques
Versement de la 3ème avance de l’impôt commercial
Versement de la 3ème avance de l’impôt sur la fortune
Dépôt de la déclaration de retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés du mois de juillet et, le cas échéant, versement de l’impôt y relatif
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de juillet et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)
(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe : délai maximum 14 octobre
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de juillet et, le cas échéant, versement de la taxe y relative pour les entreprises étrangères
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de juillet et, le cas échéant, versement de la taxe y relative
Dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels pour les livraisons de biens et/ou les prestations de service du mois de juillet
Social
23 avril 2024
Social
6 mars 2024
Social
22 février 2024
Social
12 février 2024
Social
1 février 2024
Fiscalité
26 janvier 2024