7 août 2023 : Modernisation du droit de la faillite

Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

La nouvelle réglementation sur la préservation des entreprises et la modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 7 août 2023, aborde de manière proactive les défis auxquels sont confrontés les entreprises en difficulté financière, tout en veillant à ce qu’elles ne perturbent pas l’ensemble du paysage économique luxembourgeois.

Ce remaniement législatif semble reposer sur l’idée que, même dans les moments de difficulté, de nombreuses entreprises ont le potentiel de se réorganiser, de retrouver leur stabilité financière et de contribuer à la vitalité de l’économie nationale. Elle reconnaît également l’importance de protéger les droits des créanciers et de maintenir la confiance dans le système économique.

Quels sont les principaux aspects prévus ?

Identification des signes précoces de difficultés

Il est essentiel pour toute entreprise, quelle que soit sa situation financière actuelle, d’identifier de façon précoce les signes de difficultés financières et notamment des flux de trésorerie négatifs, une augmentation des dettes, des retards de paiement, ou une baisse des revenus.

En identifiant rapidement les problèmes financiers, il est possible de prendre des mesures préventives pour éviter des difficultés plus graves à l’avenir.

La nouvelle législation propose une série de mesures spécifiques pour soutenir les entreprises en difficulté financière et contribuer à prévenir les faillites inutiles pour maintenir les emplois et protéger les créanciers.

Détection des entreprises en difficulté

La loi prévoit la mise en place d’une nouvelle instance administrative, la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté (CEED). Elle sera chargée de détecter les entreprises en difficulté financière, notamment en surveillant les dépôts et publications des comptes annuels au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés) ainsi que les licenciements pour raisons économiques. Dans des cas extrêmes, elle pourra prévoir l’assignation en faillite d’entreprise débitrice.

Réorganisation par accord amiable

Modalités :
Un accord de réorganisation peut être négocié avec les créanciers pour rééchelonner les dettes, réduire les taux d’intérêt, ou prolonger les délais de paiement. Cela permet à l’entreprise de reprendre son souffle financièrement tout en évitant la faillite. L’entreprise désignera un conciliateur d’entreprise qui prendra en charge cette mission.

Les créanciers engagés dans cet accord amiable ne pourront être tenus responsables par le débiteur, d’autres créanciers ou des tiers si la continuité des activités n’est pas préservée à l’issue de l’accord.

Conditions d’ouverture :
Cette option est accessible aux entreprises qui souhaitent éviter une faillite coûteuse et protéger leur activité et leurs emplois.

Réorganisation Judiciaire

Modalités :
La réorganisation judiciaire offre aux entreprises une mesure de préservation, sous contrôle judiciaire, de la continuité de tout ou partie de leurs activités.

Conditions d’ouverture :
Cette option s’adresse aux entreprises en difficulté nécessitant une intervention judiciaire. Une requête en réorganisation judiciaire est déposée par le débiteur ou son avocat au greffe du Tribunal, avec une série de pièces justificatives.

La procédure de réorganisation judiciaire vise :
Soit l’obtention d’un sursis des poursuites des créanciers pendant la période de réorganisation;

Soit l’obtention de l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation;

Soit le transfert par décision de justice de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise à un ou plusieurs tiers, pour tout autant que ce transfert ait pour objectif de garantir le maintien de l’activité.

Effet de la décision de réorganisation :
Au cours de la procédure de sursis, le débiteur ne peut être déclaré en faillite ou faire l’objet d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation.

Par contre, le sursis n’empêche pas le paiement volontaire de créanciers par le débiteur dans la mesure où le paiement est nécessaire à la continuité de l’entreprise.

Autres mesures prévues dans le cadre de la modernisation du droit de la faillite

Mise en faillite simplifiée : Si toutes les autres mesures échouent et que l’entreprise est insolvable, la nouvelle loi simplifie le processus de mise en faillite. Un administrateur judiciaire est nommé pour gérer la liquidation de manière efficace et équitable.

Extension du droit à la faillite aux entrepreneurs individuels : la nouvelle législation étend le droit à la faillite aux indépendants, offrant ainsi des options de sortie plus claires en cas de difficultés financières.

Il est à noter que deux autres lois votées précédemment entrent dans ce contexte

La loi du 26/07/2023 qui vise à mettre en place l’idée de seconde chance pour les dirigeants de bonne foi en cas de faillite ainsi que la décriminalisation de poursuites pénales dans le cadre d’une banqueroute frauduleuse.

La loi du 28/10/2022 qui introduit un nouveau mécanisme de dissolution et permet au procureur d’Etat, en collaboration avec le gestionnaire du RCS, de requérir la dissolution administrative sans liquidation de certaines sociétés commerciales.

Nous sommes là pour vous accompagner et pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de la manière dont ces différentes lois peuvent affecter votre entreprise et comment vous pouvez en tirer le meilleur parti.