Versement de la 4ème avance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Versement de la 4ème avance de l’impôt sur le revenu des collectivités
Dépôt de la déclaration de retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés du mois de novembre et, le cas échéant, versement de l’impôt y relatif
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)
(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe : délai maximum 14 février de l’année suivante
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative pour les entreprises étrangères
Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de novembre et, le cas échéant, versement de la taxe y relative
Dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels pour les livraisons de biens et/ou les prestations de service du mois de novembre
Délai pour le dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2023, ainsi que toutes les annexes y relatives
Délai pour le dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année d’imposition 2023 et pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier de l’année 2024.
Délai pour le dépôt du décompte annuel de l’année d’imposition 2023 pour les salariés non imposables par voie d’assiette et souhaitant une régularisation de leurs retenues d’impôt sur les salaires
Dernier délai pour le dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2023 pour dans le cadre des régimes déclaratifs mensuels ou trimestriels et, le cas échéant, versement du solde de la taxe y relative