15 Mars

A défaut de réception de la fiche de retenue d’impôt de l’année d’imposition 2024, employeurs ou salariés pourront signaler cette omission au bureau RTS émetteur compétent.

Dépôt de la déclaration de TVA mensuelle du mois de février et, le cas échéant, versement de la taxe y relative (*)

(*) Actuellement tolérance administrative de 2 mois pour le dépôt de la déclaration et le paiement  de la taxe : délai maximum 14 mai