29 Février

Dépôt de la déclaration de TVA annuelle 2023, dans le cas où il n’y a pas de dépôt de déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles et, le cas échéant, versement du solde de la taxe y relative (*)

(*) Actuellement tolérance administrative jusqu’au 31 octobre

Dépôt électronique des extraits de comptes (certificats) salaire (ECSP) de l’année d’imposition 2023 des salariés via la plateforme MyGuichet