Plaques luxembourgeoises en Belgique : L’étau se resserre en Belgique !

Dans le cadre de la Semaine de la Mobilité, nous ne pouvions pas ignorer l’intervention d’Olivier Murru concernant une préoccupation cruciale : l’utilisation de véhicules immatriculés au Luxembourg par des résidents belges.

La complexité législative et les sanctions potentielles pourraient avoir des conséquences préjudiciables, non seulement pour les frontaliers belges, en entravant leur mobilité, mais également pour les entreprises mettant des véhicules de fonction à disposition de leurs collaborateurs, qui se voient confrontées à des directives floues.

Pour donner suite aux questionnements de nombreux contacts de la Fiduciaire :

Le 13 juin 2023, Olivier Murru a pris l’initiative d’interroger Monsieur Benoît Piedboeuf, Député Fédéral belge, sur cette problématique émergente. Il a souligné que les résidents belges rencontrent des difficultés lorsqu’ils utilisent des véhicules immatriculés au Luxembourg, notamment en ce qui concerne le conjoint habitant sous le même toit que le bénéficiaire du véhicule. Des contrôles routiers ont montré que cette pratique n’était plus autorisée, bien qu’aucune amende n’ait encore été imposée, des sanctions futures étant possibles.

Le 27 juillet 2023, nous recevons pour réponse, le courrier du Vice- Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, Monsieur Vincent VAN PETEGHEM, qui rappelle les informations suivantes :

« La législation en matière d’immatriculation des véhicules relève du ressort de mon Collègue M. Georges Gilkinet, ministre de la Mobilité.
L’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules oblige les personnes officiellement résidant en Belgique à immatriculer les véhicules qu’elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules de la DIV, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l’étranger.

L’arrêté royal précité a été modifié en 2014, pour y inclure les conditions d’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger par une personne physique dans le cadre de sa profession et accessoirement à titre privé.
De cette modification, il ressort que seul l’employé peut conduire ce véhicule et qu’il doit toujours avoir dans le véhicule une copie de son contrat de travail ou de l’ordre de travail.

Dans le cadre de déplacements d’ordre privé, un document émis par l’employeur doit se trouver dans le véhicule attestant de la mise à disposition de son employé du véhicule immatriculé à l’étranger.
En cas de défaut d’immatriculation, une perception immédiate de 116 euros est normalement prévue, mais n’a pas été appliquée dans les cas que vous relatez. En conclusion : le conjoint ne peut donc pas conduire ce véhicule dans cette situation. »

Le 8 août 2023, M Benoît Piedboeuf complète la réponse ministérielle :

Face à cette clarification législative, M. Piedboeuf donne une alternative à la réponse obtenue et conseille aux entreprises qui fournissent des véhicules de fonction à leurs collaborateurs de revoir et, si nécessaire, d’adapter les contrats de manière à préciser explicitement que le conjoint du bénéficiaire est autorisé à utiliser le véhicule. Cela évitera des malentendus en cas de contrôle et garantira que les déplacements familiaux ou professionnels se déroulent en toute conformité avec la législation en vigueur. Cette démarche proactive peut également contribuer à assurer une mobilité fluide et sans tracas pour les collaborateurs et leurs familles.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe si vous avez besoin d’assistance pour l’adaptation de vos contrats ou si vous souhaitez des précisions sur cette question. Votre gestionnaire de dossier reste à votre disposition pour répondre à vos préoccupations et vous fournir l’assistance nécessaire.